Question-réponse
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Vérifié le 10/08/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe foncière d'un bien en <a href="https://www.villeneuvelesmaguelone.fr/signaler-une-nouvelle-association-ou-un-changement/?xml=R12717">indivision</a> est établie au nom des <a href="https://www.villeneuvelesmaguelone.fr/signaler-une-nouvelle-association-ou-un-changement/?xml=R1115">indivisaires</a>.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
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