Les demandes de logement social, renouvellement de demande ou encore signalement de changement de situation et suivi des dossiers, se font en ligne via le site demande-logement-social.gouv.fr.

Dossier

Affaire civile

Vérifié le 02/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Alternatives à un procès civil

Saisir un tribunal civil

Déroulement d’une affaire

Mesures prononcées par le tribunal

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (ouverture dans un nouvel onglet)

Formulaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) (ouverture dans un nouvel onglet)

Formulaire
Opposition à une injonction de payer (ouverture dans un nouvel onglet)

Formulaire
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (ouverture dans un nouvel onglet)

Formulaire
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (ouverture dans un nouvel onglet)

Formulaire
Consentement à la transmission par voie électronique (ouverture dans un nouvel onglet)

Formulaire
Demande d’un certificat de non-opposition (ouverture dans un nouvel onglet)

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Conflits du travail dans le secteur privé (ouverture dans un nouvel onglet)

Travail – Formation
Litiges avec la Sécurité sociale (ouverture dans un nouvel onglet)

Social – Santé
Litige avec l’administration (ouverture dans un nouvel onglet)

Papiers – Citoyenneté – Élections
Accès au droit et à la justice (ouverture dans un nouvel onglet)

Justice

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances (ouverture dans un nouvel onglet)

Institut national de la consommation (INC)