Les demandes de logement social, renouvellement de demande ou encore signalement de changement de situation et suivi des dossiers, se font en ligne via le site demande-logement-social.gouv.fr.
Fiche pratique
Sauvegarde de justice d’un majeur
Vérifié le 17/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu’est la sauvegarde de justice et qui peut être concerné par cette mesure ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes.
Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille – Scolarité
-
Curatelle d’une personne majeure
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité