Le permis de construire est un acte administratif permettant à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Travaux concernés
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² sous réserve d’être conformes à la réglementation ;
- des constructions qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Un permis de construire est exigé si ces travaux :
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) ;
- portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
La commune étant couverte par un PLU, les travaux nécessitent un permis si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² en zone urbaine, 20 m² dans les autres zones ;
- si les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol en zone urbaine et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 150 m².
Autres formalités : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Constitution du dossier
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13406 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes ;
- cerfa n°13409 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Dépôt du dossier
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposé en mairie contre décharge, ou déposé en ligne via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme de la Métropole.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
- 3 mois dans les autres cas.
Ce délai peut être majoré s’il y a lieu de consulter des services extérieurs.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.
Décision
En cas d’acceptation :
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal.
Vous devez dès lors procéder à un affichage sur le terrain de votre autorisation, visible depuis l’espace public et durant toute la durée du chantier avec un minimum de deux mois qui permettra aux tiers d’avoir connaissance que vous allez entreprendre des travaux sur votre terrain et si nécessaire, de former un recours à l’encontre de l’autorisation (délai de recours des tiers de deux mois à compter de l’affichage sur le terrain).
Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre permis de construire n’est plus valable.
Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans (ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an), vous pouvez demander de prolonger 2 fois votre autorisation d’1 an.
Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre permis initial.
En cas de refus :
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception (recours gracieux).
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception (recours contentieux).
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.
En l’absence de réponse :
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.
Chantier
Au commencement des travaux, vous devez adresser à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier cerfa n°13407, qui permet de vérifier que vous avez bien commencé vos travaux dans le délai de 3 ans suivant l’obtention de votre autorisation.
A la fin de votre chantier, vous devez adresser à la mairie une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) (cerfa n°13408), qui permettra à l’administration de procéder à une visite de conformité dans le délai de 3 mois suivant réception de ce document en mairie (ou 5 mois si votre projet se situe en secteur protégé). La DAACT devra être accompagnée, le cas échéant, des pièces obligatoires, comme par exemple l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Attention : l’achèvement des travaux s’entend de la réalisation de tous les éléments mentionnés dans votre autorisation à savoir :
- espaces verts (arbres, pelouse…) ;
- enduits ou peintures ;
- clôtures ;
- …
Une fois la visite de conformité effectuée, trois cas sont possibles :
- vos travaux sont conformes à l’autorisation : une attestation de non contestation de conformité vous est délivrée si vous en faites la demande ;
- vos travaux ne sont pas conformes mais régularisables : l’administration vous demandera de déposer un permis de construire modificatif prenant en compte les éléments non conformes ;
- vos travaux ne sont pas conformes et ne sont pas régularisables : un procès-verbal d’infraction peut être dressé à votre encontre si vous ne procédez pas à la mise en conformité de la construction.