Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Formulaire

Déclaration de modification d’une entreprise – Personne morale (M2) (Formulaire 11682*07)

Vérifié le 31/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :

  • Vous devez réaliser une déclaration de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale) d’une personne morale.

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs des modification(s) précitées ou/et et le formulaire M3 pour la modification de ses membres (intercalaires M’BE sociétés, TNS ou M’) .

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais :

    • pour les sociétés commerciales : auprès de la chambre de commerce et d’industrie compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social de l’entreprise ou son établissement secondaire ;
    • pour les sociétés du secteur des métiers et de l’artisanat : auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social de l’entreprise ou son établissement secondaire ;
    • pour les sociétés civiles non agricoles et autres que commerciales, les sociétés d’exercice libéral, personnes morales assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne relevant pas des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat ou des chambres d’agriculture : auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l’Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe le siège social de l’entreprise ou son établissement secondaire (pour ces dernières, la formalité peut également être réalisée par l’intermédiaire du site www.infogreffe.fr).

     Attention :

    Attention, si vous avez déjà déposé votre formalité sur le site du guichet-entreprises : www.guichet-entreprises.fr, vous n’avez pas à redéposer votre formalité sur la base de formulaires Cerfa.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à un GIE (groupement d’intérêt économique) ou GEIE (groupement européen d’intérêt économique).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement. Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire (pour l’Alsace-Moselle) du siège du groupement. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. 

    Vous devez utiliser les formulaires suivants dans les autres situations : G3 pour la modification des membres du groupement, M4 pour une radiation.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l’Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création, M3 pour la modification de ses membres, M4 pour une radiation.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association.

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l’Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création, M3 pour la modification de ses membres, et M4 pour une radiation.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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