Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Créer votre compte Urssaf en ligne

Service en ligne

Créer votre compte Urssaf en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 16/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Service gratuit et sécurisé permettant aux entreprises et aux travailleurs indépendants de gérer leur compte en ligne :

  • Déclaration préalable à l’embauche (DPAE), qui permet de déclarer un recrutement
  • Consultation des comptes Urssaf
  • Calcul, déclaration et paiement des cotisations (bordereau)
  • Adhésion à la mensualisation ou au prélèvement automatique trimestriel
  • Accès aux attestations de vigilance
  • Demande de modulation des versements provisionnels ou de délais de paiement

Liste des professionnels pouvant créer un compte en ligne Urssaf

La liste des professionnels concernés par ce service est la suivante :

  • Employeur
  • Artisan / Commerçant / Profession libérale non réglementée, dont gérant majoritaire
  • Profession libérale réglementée dont gérant majoritaire avec siret
  • Profession libérale réglementée : gérant majoritaire sans Siret
  • Praticien et auxiliaire médical (Pam)
  • Conjoints collaborateurs Pam (praticien et auxiliaire médical)
  • Offre simplifiée pour les médecins remplaçants (RSPM)
  • Conjoint collaborateur de chef d’entreprise profession libérale
  • Tiers mandaté : à l’issue de votre inscription en ligne, merci de bien vouloir contacter votre Urssaf. Un conseiller réalisera le paramétrage de votre compte en ligne, afin de vous permettre d’effectuer le rattachement de vos comptes clients
  • Frontalier en Suisse
  • Bénéficiaire de la Puma (protection universelle maladie)
  • Entreprise du secteur pharmaceutique
  • Organisme complémentaire redevable de la TSA
  • Activités relevant de l’économie collaborative
  • Artistes-auteurs, diffuseurs
  • Marins indépendants
  • VRP multicarte

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers