Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

• Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

• Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

• Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Dossier

Je gère

Vérifié le 05/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Fiscalité, cotisations, rémunération du dirigeant, changements dans l’entreprise… : nous vous apportons toutes les informations utiles pour la gestion de votre entreprise.

Rémunération et protection sociale du dirigeant

• Revenus du micro-entrepreneur ou de l’entrepreneur individuel
• Revenus du dirigeant d’une société
• Tout savoir sur la protection sociale de l’entrepreneur individuel
• Régime social du micro-entrepreneur

Décisions des associés

• Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
• Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
• Prise de décision dans une société anonyme (SA)
• Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Changements dans l’entreprise

• Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
• Transformer l’entreprise individuelle par apport en société
• Modifications d’une entreprise individuelle
• Modifier les statuts de la société
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Fiscalité

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Pour en savoir plus

• Je recrute : comment éviter les erreurs ?

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• Comment éviter les erreurs de déclaration de vos cotisations ?

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• Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?

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