Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Vérifié le 02/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’économie
Les communes ou les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients). La décision doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1 er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l’hébergement.
Les hébergements taxés sont :
Chambre d’hôtes
Hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique)
Hôtel de tourisme
Meublé de tourisme
Palace
Port de plaisance
Résidence de tourisme
Village de vacances
Pour être applicable, la taxe doit avoir été instituée par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI.
Le conseil municipal ou l’organe délibérant ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d’hébergement à titre payant.
C’est la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant instituant la taxe de séjour qui en détermine les conditions d’application, soit au réel soit au forfait.
Conditions d’application de la taxe de séjour au réel ou au forfait
Taxe au réel
Taxe au forfait
Redevables
Personne non domiciliée dans la commune ou sur le territoire de l’EPCI, qui séjourne dans un hébergement marchand
Logeur, hôtelier et propriétaire qui héberge à titre onéreux des personnes de passage
Mode de calcul
Au nombre de nuitées effectuées
Indépendante du nombre réel de personnes hébergées.
Taxe assise sur la capacité d’accueil (nombre de personnes que l’établissement peut accueillir), à laquelle est appliquée un abattement compris entre 10 % et 50 %.
L’abattement est fonction de la durée d’ouverture de l’établissement
Exonération
– Personne âgée de moins de 18 ans
– Titulaire d’un contrat de travail saisonnier employé dans la commune
– Bénéficiaire d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
– Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal
Mention sur la facture remise au client
Obligatoire
Doit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre)
Non obligatoire
Si la taxe est répercutée sur le prix de l’hébergement, l’hébergeur peut faire figurer sur la facture la mention taxe de séjour forfaitaire comprise
TVA
Non incluse dans la base d’imposition de la TVA, car le logeur est collecteur de la taxe et doit l’intégrer dans sa facture au client
Incluse dans la base d’imposition à la TVA du logeur, car la taxe est intégrée au prix de vente
Avant le début de la période de perception (correspondant à la saison touristique), les tarifs de la taxe au réel ou forfaitaire sont fixés par délibération du conseil municipal, ou de l’organe délibérant de l’EPCI.
Mais ces tarifs doivent être compris entre un tarif minimal (tarif plancher) et un tarif maximal (tarif plafond) pour chaque catégorie d’hébergement sur la base du classement officiel des hébergements.
La taxe doit être perçue par le logeur, avant le départ des personnes hébergées, même s’il a accepté un paiement différé du loyer.
Par ailleurs, le conseil départemental peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le département. Elle est recouvrée selon les mêmes critères que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute. Elle est reversée par la commune au département.
Pour connaître le tarif de la taxe de séjour dans une commune, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Outil de recherche Tarifs de la taxe de séjour par commune
À noter
le tarif de la taxe doit être affiché en mairie et chez le logeur ou l’intermédiaire chargé de percevoir la taxe (agence immobilière par exemple).
Les conditions de déclaration et de paiement diffèrent selon le type de taxe de séjour :
pour la taxe au réel : les logeurs ou hôteliers assujettis doivent verser le montant de la taxe collectée au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI
pour la taxe forfaitaire : le logeur ou l’hôtelier doit adresser, au plus tard 1 mois avant la période de perception, une déclaration à la mairie, indiquant la nature de leur hébergement, la période d’ouverture ou de mise en location et la capacité d’accueil qui sert de base au calcul de la taxe. Le montant forfaitisé doit être versé au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l’organe délibérant.
Les versements de la taxe peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l’année.
Certaines mairies mettent en ligne ces formulaires de déclaration ou permettent d’effectuer la déclaration directement en ligne. (À vérifier sur le site internet de la mairie ou de l’EPCI, notamment Paris.)
En cas d’absence de déclaration ou de retard de paiement, le maire ou le président de l’EPCI peut engager une procédure de taxation d’office, après mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard.
Attention :
la déclaration pour la taxe de séjour ne doit pas être confondue avec la déclaration obligatoire que doivent réaliser, avant le début de la location, auprès de leur mairie, les particuliers qui donnent en location tout ou partie de leur habitation personnelle au cours de la période de taxation (chambre d’hôte, meublé de tourisme). Sauf pour le meublé de tourisme, s’il s’agit de la résidence principale (logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
