Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Transition écologique et énergétique d’une entreprise
Vérifié le 18/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez mesurer votre impact carbone et réduire vos émissions de gaz à effet de serre ? Vous souhaitez mettre en place un plan d’économie d’énergie, de matière ou d’eau ? Vous souhaitez mieux gérer vos déchets ? Vous avez un projet de rénovation énergétique de vos bâtiments ?
Comment commencer votre projet ? Quels sont les interlocuteurs dans toute la France ou localement pouvant vous accompagner selon votre projet et de votre secteur d’activité ? Qui peut vous apporter des aides financières ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
L’Agence de la transition écologique (Ademe) présente une démarche en 5 étapes pour améliorer la performance de votre entreprise :
Structurer votre démarche
Réaliser un état des lieux
Réduire vos consommations
Consommer des énergies décarbonées
Valoriser vos potentiels et coopérer
Outil de recherche La démarche en 5 étapes pour agir pour la décarbonisation
Vous ne savez pas par où commencer ? Vous voulez savoir qui peut vous aider à financer votre projet ? Vous pouvez prendre contact avec un conseiller expert de la transition écologique du service public d’accompagnement des TPE-PME.
Où s’adresser ?
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
L’Agence de la transition écologique (Ademe) présente des conseils et des guides pratiques pour :
Réduire votre consommation d’énergie en faisant un diagnostic et en identifiant les postes les plus énergivores
Évaluer vos contrats actuels d’électricité
Passer en éclairage LED
Concevoir un plan de rénovation énergétique de vos bâtiments
Utiliser les énergies renouvelables comme les panneaux solaires pour votre entreprise
Outil de recherche Sobriété énergétique : connaître les leviers d’action pour les entreprises
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Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
L’Agence de la transition écologique (Ademe) présente des conseils et des guides pratiques pour :
Réduire vos déchets, optimiser le tri sélectif en entreprise
Valoriser la revente de matières, travailler à la création de nouveaux débouchés sur votre territoire
Outil de recherche Savoir comment une entreprise peut réduire et valoriser ses déchets
Vous ne savez pas par où commencer ? Vous voulez savoir qui peut vous aider à financer votre projet ? Vous pouvez prendre contact avec un conseiller expert de la transition écologique du service public d’accompagnement des TPE-PME.
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Vous souhaitez intégrer les préoccupations sociales et environnementales à vos activités commerciales et vos relations avec vos collaborateurs, vos fournisseurs, vos clients ?
En plus de faire des économies, vous souhaitez vous différencier commercialement, valoriser votre image, fidéliser vos clients et fournisseurs, attirer des talents, mobiliser vos salariés autour d’un projet ?
Le site des chambres de commerce et d’industrie (CCI) présente des outils d’évaluation de votre entreprise et les lignes directrices pour mener une démarche de responsabilité sociale des entreprises (RSE) :
Outil de recherche Mener une démarche RSE
Vous ne savez pas par où commencer ? Vous voulez savoir qui peut vous aider à financer votre projet ? Vous pouvez prendre contact avec un conseiller expert de la transition écologique du service public d’accompagnement des TPE-PME.
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L’écoconception est une démarche qui permet de réduire les impacts négatifs sur l’environnement des produits, procédés ou services sur l’ensemble de leur cycle de vie, tout en conservant leurs qualités d’usage.
L’Agence de la transition écologique (Ademe) présente des conseils et des guides pratiques pour mener à bien votre projet d’écoconception :
Outil de recherche Savoir comment une entreprise peut réussir son projet d’écoconception
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Favoriser les trajets à vélo ou en covoiturage de vos salariés avec le forfait mobilité durable
Mettre en place une prime transport pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène des salariés
Le ministère en charge de l’écologie met à disposition un guide pratique à destination des entreprises :
Outil de recherche Entreprise et mobilités durables : comment engager la transition ?
Vous ne savez pas par où commencer ? Vous voulez savoir qui peut vous aider à financer votre projet ? Vous pouvez prendre contact avec un conseiller expert de la transition écologique du service public d’accompagnement des TPE-PME.
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