Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Vérifié le 22/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez créer une entreprise individuelle ? Selon l’activité exercée, vous êtes soumis à l’obligation de souscrire certaines assurances.
Une entreprise individuelle peut être soumise à l’obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l’étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.
Assurance des biens
Assurance des véhicules
Si vous détenez ou louez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré pour chacun de ces véhicules.
Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle .
Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l’utilisation d’un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.
Elle doit être souscrite auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer des opérations d’assurances contre les accidents causés par l’emploi de véhicules automobiles.
Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.
Assurance du local
Si vous êtes locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance. Elle peut également couvrir le matériel, les aménagements et les stocks de l’entreprise.
L’assurance vous permet d’être couvert si un des événements suivants se produit :
Incendie
Explosion
Dégâts des eaux
Catastrophe naturelle
Vous pouvez également prévoir d’autres risques à garantir selon vos besoins : vol, infraction, etc.
Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
À savoir
Si vous êtes propriétaire de votre local, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance du local, en revanche cela est fortement conseillé.
L’entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.
Vous négociez le contrat d’assurance avec l’assureur. Vous avez donc la possibilité d’étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.
Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de la société.
Assurance de l’activité
Si vous exercez une activité réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d’assurance.
Nous vous présentons quelques professions réglementées concernées par cette obligation d’assurance :
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).
Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l’exercice de votre activité.
L’assurance va couvrir les frais suivantes :
Frais de défense en cas de poursuites judiciaires (honoraires d’experts et d’avocats)
Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d’un retard d’exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)
À savoir
Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n’êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d’affaires (CA), à titre indicatif :
Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l’assurance coûte en moyenne 350 €
Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l’assurance coûte en moyenne 450 €
Assurance de responsabilité civile médicale
Vous êtes concerné si vous appartenez à l’une des catégories suivantes :
Professionnel libéral de santé
Entreprise qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé
Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l’exercice de votre activité professionnelle (par exemple : erreur ou retard de diagnostic, choix d’un traitement non adapté à l’état de santé du patient).
Elle couvre aussi vos salariés lorsqu »ls agissent dans le cadre de leurs fonctions.
Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).
Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l’exercice de votre activité.
L’assurance va couvrir les frais suivantes :
Frais de défense en cas de poursuites judiciaires (honoraires d’experts et d’avocats)
Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d’un retard d’exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)
À savoir
Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n’êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de nombreux critères, notamment les suivants :
Activité de l’entreprise
Taille de l’entreprise
Chiffre d’affaires
Assurance de responsabilité décennale
Lorsque vous êtes le constructeur d’un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement que l’on ne peut dissocier de l’ouvrage. On parle de garantie décennale.
Ainsi, vous devez vous assurer pour couvrir ce risque que votre responsabilité soit engagée.
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d’affaires (CA), à titre indicatif :
Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l’assurance coûte en moyenne 1 750 €
Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l’assurance coûte en moyenne 2 400 €
Assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)
Vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).
Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l’exercice de votre activité.
L’assurance va couvrir les frais suivantes :
Frais de défense en cas de poursuites judiciaires (honoraires d’experts et d’avocats)
Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d’un retard d’exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)
À savoir
Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n’êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d’affaires (CA), à titre indicatif :
Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l’assurance coûte en moyenne 350 €
Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l’assurance coûte en moyenne 450 €
Garantie financière
Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une garantie financière.
Cette garantie doit être d’un montant égal ou supérieur aux ressources financières que vous détenez.
Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.
Même lorsque vous n’avez pas l’obligation de vous assurer pour votre activité ou votre local, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.
Assurance complémentaire santé du chef d’entreprise
Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de sélectionner des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez. Il pourra s’agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l’hospitalisation.
Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :
Remboursement en cas de dépassement d’honoraires
Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d’orthodontie de vos enfants
Remboursement des verres de lunettes intégral ou non
Le coût de l’assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.
Micro-assurance
La micro-assurance permet d’avoir accès à des contrats d’assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d’une TPE. On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.
Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions :
Être au début de l’activité
Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
Être suivi par un réseau d’aide à la création d’entreprise avec un financement
Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.
Vous pouvez contacter une compagnie d’assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité. Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.
Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d’intermédiaire entre vous et les compagnies d’assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d’assurance.
Le bureau central de tarification (BCT) joue également un rôle important dans votre recherche d’un assureur. Lorsqu’une compagnie d’assurances refuse d’assurer votre entreprise pour un risque qui doit être garanti, vous pouvez saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l’entreprise d’assurance qui a été désignée doit garantir le risque.
Où s’adresser ?
Par téléphone
+33 (0)1 53 21 50 40
De 9h à 11h45
Par messagerie
bct@agira.asso.fr
Par courrier
1 rue Jules Lefebvre
75009 Paris
Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :
Responsabilité civile automobile
Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),
Assurance des catastrophes naturelles
Assurance de la responsabilité civile médicale
Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.
