Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Fiche pratique

Régime social du micro-entrepreneur

Vérifié le 01/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime social appelé micro-social. Vous êtes également soumis au régime micro-fiscal pour ce qui concerne votre imposition. Pour en savoir plus sur le régime micro-fiscal, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires HT ne dépassent pas l’un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 €.
  • Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d’exploitation, sauf s’il s’agit d’entreprises saisonnières.

En cas d’activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

  • Le CAHT global (CAHT vente + CAHT prestation de services) ne doit pas dépasser 188 700 €
  • Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaire ou les recettes que vous réalisez.

Quel est le montant de vos cotisations sociales ?

Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si votre chiffre d’affaires ou le montant de vos recettes est égal à 0 €, il n’y a aucun prélèvement.

Les cotisations sociales comprises dans le taux de cotisation sont les suivantes :

  • Cotisation d’assurance maladie-maternité
  • Cotisation d’allocations familiales
  • CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)
  • Cotisation invalidité-décès
  • Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.

Vous devez déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées.

Versement social forfaitaire du régime micro-social

Activités concernées

Cotisations sociales en 2023

Vente de marchandises et fourniture d’hébergement (sauf location d’habitation meublée et logements meublés de tourisme)

12,3 %

Location d’habitation meublée

21,2 %

Location de logements meublés de tourisme

6 %

Prestation de services (y compris location de locaux d’habitation meublés)

21,2 %

Professions libérales réglementées

21,2 %

Professions libérales non réglementées

21,1 %

Par exemple, un chiffre d’affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5  €de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.

Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d’affaires par activité distincte.

Si vous êtes en début d’activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif d’aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.

Le régime du micro-social vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Indemnités en cas de maladie ou maternité
  • Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, vous devez verser une contribution),
  • Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées

Le régime du micro-social ne vous permet pas de percevoir des indemnités versées par Pôle emploi pour le chômage.

  À savoir

le versement forfaitaire ne prend pas en compte la contribution à la formation professionnelle qui s’ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.

Vous pouvez demander à ce que vos cotisations ne soient pas inférieure au montant minimal des cotisations sociales.

Vous devez adresser votre demande auprès de l’Urssaf (ou des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l’une des date suivantes selon votre situation :

  • Au plus tard le 31 décembre de l’année précédent celle pour laquelle vous souhaité que cette option soit appliquée
  • Si vous débutez votre activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entreprise

Cette option s’applique jusqu’à ce que vous décidiez de la dénoncer avant le 31 décembre de l’année précédent l’année pour laquelle vous souhaitez que l’option ne s’applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l’Urssaf ou des caisses générales de sécurité sociale.

Comment déclarer et payer vos cotisations et contributions sociales ?

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon votre choix) pour permettre le calcul de vos cotisations et contributions sociales.

La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués via votre compte sur le site www.autoentreprneur.urssaf.fr :

Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Vous payez vos cotisations sociales au fur et à mesure que vous réalisez votre chiffre d’affaires.

Si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’avez pas à payer des cotisations sociales. En revanche, si vous avez choisi l’option pour les cotisations minimales, même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devrez payer des cotisations. Il s’agit des cotisations que vous versez pour pouvoir bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.

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