Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez devenir entrepreneur individuel ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l’immatriculation de votre entreprise.
L’immatriculation de l’entreprise intervient après certaines formalités. Par exemple :
Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez faire votre demande d’immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À savoir
Si vous exercez l’activité d’agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
À savoir
Si vous exercez l’activité d’agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Vous êtes inscrit au répertoire nationale des entreprises (RNE).
À savoir
Si vous exercez l’activité d’agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :
Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d’identité du tiers signataire
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à l’époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre profession
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l’honneur de concubinage
Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Attention :
En cas de fourniture d’information inexacte ou incomplète de mauvaise foi, vous vous exposez à une amende de 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement.
L’inscription de votre entreprise coûte 24,08 €.
L’inscription de votre entreprise coûte 45 €.
L’inscription de votre entreprise est gratuite.
L’inscription de votre entreprise coûte 24,30 €.
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d’immatriculation.
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d’accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d’organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l’entreprise, adhérer à une caisse de retraite.
Le récépissé est valable jusqu’à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
