Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Vérifié le 28/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À l’ouverture d’une procédure collective, le bail commercial se poursuit en principe automatiquement. Cependant, après examen de la situation du locataire, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur prend une décision : il peut décider de poursuivre le bail, de le résilier ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur peut lui-même décider de résilier le bail commercial.
Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du locataire n’entrainent pas la résiliation automatique du bail commercial. Il est d’ailleurs interdit de prévoir dans le contrat de bail que l’ouverture d’une procédure collective du locataire entraînera la résiliation du bail.
La décision de poursuivre le bail doit ensuite être prise par l’une des personnes suivantes :
Cette décision s’impose au bailleur. Il ne peut pas s’y opposer même si le locataire a des arriérés de loyers à la date d’ouverture de la procédure.
Lorsque l’entreprise n’a pas les fonds suffisants pour payer le loyer, la décision de résilier le bail commercial peut être prise par l’une des personnes suivantes :
Le bailleur peut également décider de résilier le bail dans certains cas. La situation dépend de la procédure collective ouverte.
Lorsque l’entreprise n’a pas les fonds nécessaires pour le paiement des loyers, l’administrateur judiciaire doit résilier le bail. L’administrateur peut aussi décider de résilier le bail même si les loyers peuvent être payés.
Le bail commercial est résilié le jour où le bailleur est informé de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le bail commercial.
Lorsqu’il n’y pas d’administrateur judiciaire, le locataire peut également demander la résiliation du bail sur avis conforme du mandataire judiciaire.
Après l’ouverture de la procédure collective, le bailleur peut exiger la résiliation du bail lorsque le locataire ne paye pas ses loyers et ses charges.
Il doit pour cela en faire la demande au tribunal judiciaire.
Il doit attendre un délai de 3 mois après l’ouverture de la procédure collective pour demander cette résiliation.
Pour obtenir le règlement des loyers impayés avant l’ouverture de la procédure collective, le bailleur doit effectuer une déclaration de créances dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc.
Après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire peut, à tout moment, décider de résilier le bail commercial.
Le bail est alors résilié le jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le bail commercial.
Après l’ouverture de la procédure collective, le bailleur peut exiger la résiliation du bail lorsque le locataire ne paye pas ses loyers et ses charges.
Il doit pour cela en faire la demande au tribunal judiciaire.
Il doit attendre un délai de 3 mois après l’ouverture de la procédure collective pour demander cette résiliation.
Le bailleur peut également demander la résiliation du bail, pour des motifs antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure, (comme un défaut d’entretien des lieux loués). Il doit agir en justice dans les 3 mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire.
Attention :
pour des loyers impayés avant l’ouverture de la procédure collective, le bailleur doit effectuer une déclaration de créances dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc.
Le bail commercial peut être cédé dans le cadre de la cession totale ou partielle de l’entreprise du locataire.
Dans ce cas, l’acceptation de l’acquéreur du fonds de commerce par le bailleur (c’est-à-dire l’agrément du bailleur) n’est pas nécessaire. Le bail commercial ne peut pas prévoir que l’accord du bailleur sur le nouveau locataire est nécessaire.
La procédure de liquidation peut entrainer la cession totale ou partielle de l’entreprise. Le bail commercial peut alors être inclus dans cette cession.
Le liquidateur peut aussi céder le bail de manière isolée, indépendamment du reste de l’entreprise.
Dans ce cas, l’agrément (c’est-dire l’accord) du bailleur est nécessaire.
Le droit de préemption de la commune doit également être respecté. Avant de vendre un fonds de commerce ou de céder un bail commercial situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce, le vendeur doit faire une déclaration à la commune concernée. Celle-ci a alors la possibilité d’acheter le fonds de commerce ou de reprendre le bail commercial en priorité pour le revendre à un commerçant ou un artisan.
