Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Vérifié le 21/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une location est saisonnière lorsque le propriétaire accorde au locataire la possibilité d’utiliser un local pour une saison touristique. Le bail saisonnier ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. La location saisonnière est exclue du statut des baux commerciaux.
Le contrat de location saisonnière n’est pas obligatoirement un contrat écrit.
Cependant, un contrat écrit permettra de préciser les conditions de location saisonnière et d’occupation des locaux :
Description et emplacement des locaux
Durée de location et d’occupation (6 mois au maximum)
Paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison)
Répartition des charges
Les règles du statut des baux commerciaux qui protègent le locataire ne s’appliquent pas au contrat de location saisonnière. Par exemple, le locataire n’a pas droit au renouvellement du bail comme c’est le cas dans un bail commercial.
Le contrat de location saisonnière prévoit généralement que les loyers et charges sont dus pour une période définie, que les clefs du local sont restituées à la fin de la location saisonnière et que les locaux sont vidés des matériels et marchandises appartenant au locataire. Cela permet d’éviter que le bail saisonnier soit qualifié de bail commercial.
Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.
Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée de 6 mois maximum (avec une date de fin précise).
Le contrat prend fin sans qu’il soit nécessaire pour le propriétaire de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis.
À la fin du bail, le locataire n’a plus la jouissance des locaux. Cet élément est essentiel car si les locaux sont mis à disposition du locataire de façon continue, la location n’est plus considérée comme saisonnière. Ce sont les règles du bail commercial qui s’appliquent.
Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.
Attention :
La location à l’année donne droit au statut des baux commerciaux même si l’exploitation est saisonnière. C’est notamment dans les situations suivantes :
Accès libre des locaux pendant toute l’année
Loyer plus élevé qu’un loyer saisonnier
Abonnements pour l’électricité et le téléphone au nom du locataire.
Contrairement au locataire d’un bail commercial, le locataire saisonnier n’a pas de droit automatique au renouvellement de son bail.
Mais si le locataire saisonnier le souhaite, il peut louer le même local chaque saison. Pour cela, un nouveau bail de location saisonnière doit être signé.
Le bail saisonnier peut donc être renouvelé chaque année pour la même saison, avec la même durée, sans limite dans le temps.
Il est également possible de conclure un bail saisonnier pour le même local à 2 périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple).
