Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Vérifié le 20/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d’origine et de la nouvelle forme juridique visée.
Vous dirigez une SARL
Vous dirigez une SAS
Vous dirigez une SA
Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d’établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l’état de sa trésorerie.
Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l’actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social.
Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.
En l’absence de commissaire aux comptes dans l’entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d’experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l’une de ces modalités :
Soit à l’unanimité des voix des associés
Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d’une requête écrite de l’un des associés.
Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l’assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.
Attention :
si aucun rapport n’est établi l’opération de transformation n’est pas valable, à moins qu’il s’agisse d’une transformation en SNC.
Changer la forme juridique de la société requiert d’abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :
Un accord collectif des associés
Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d’associés) exigés par la nouvelle forme juridique.
La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.
SAS
SA
SNC
La décision de transformation de la SARL en SAS doit être prise à l’unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Tous les associés doivent donc être présents ou représentés lors de l’assemblée pour que la décision soit prise valablement.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n’est requis.
La SAS doit comporter 2 associés au minimum, mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de SASU.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d’un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc.
La décision de transformation de la SARL en SA doit être prise à la majorité des 2/3 des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La majorité simple suffit si les capitaux propres figurant au dernier bilan sont supérieurs à 750 000 €.
Le capital social de la SA est fixé par la loi à 37 000 €minimum. Si le capital de la SARL est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales.
La SA doit comporter 2 actionnaires au minimum, ce nombre est porté à 7 pour une société cotée.
Les actionnaires doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
La décision de transformation de la SARL en SNC doit être prise à l’unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n’est pas présent ou représenté lors de l’assemblée, la décision ne peut être prise valablement.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n’est requis.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
L’issue de la réunion d’assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d’effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants.
Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d’1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.
Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l’assemblée, doit être publié dans un support d’annonces légales dans un délai d’1 mois. Cette publication permet d’informer les tiers du changement de forme de la SARL.
L’avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :
Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l’acte indique l’ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux.
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
Après cette déclaration, l’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.
À noter
Si la société est propriétaire d’un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.
Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d’établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l’état de sa trésorerie.
Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l’actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social.
Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.
En l’absence de commissaire aux comptes dans l’entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d’experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l’une de ces modalités :
Soit à l’unanimité des voix des associés
Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d’une requête écrite de l’un des associés.
Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l’assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.
Attention :
si aucun rapport n’est établi, l’opération de transformation n’est pas valable à moins qu’il s’agisse d’une transformation en SARL ou SNC.
Changer la forme juridique de la société requiert d’abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :
Un accord collectif des associés
Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d’associés) exigés par la nouvelle forme juridique.
La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.
SARL
SA
SNC
La décision de transformation de la SAS en SARL doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de quorumprévues dans les statuts.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n’est requis.
La SARL doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d’une EURL. En revanche, la SARL doit compter moins de 100 associés en son sein.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
La décision de transformation de la SAS en SA doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de quorumprévues dans les statuts.
Le capital social de la SA est fixé par la loi à 37 000 €minimum. Si le capital de la SAS est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales.
La SA doit comporter 2 actionnaires au minimum, ce nombre est porté à 7 pour une société cotée.
Les actionnaires doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
La décision de transformation de la SAS en SNC doit être prise à l’unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n’est pas présent ou représenté lors de l’assemblée, la décision ne peut être prise valablement.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n’est requis.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
L’issue de la réunion d’assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d’effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants.
Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d’1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.
Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l’assemblée, doit être publié dans un support d’annonces légales dans un délai d’1 mois. Cette publication permet d’informer les tiers du changement de forme de la SAS.
L’avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :
Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l’acte indique l’ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux.
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
Après la déclaration, l’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.
À noter
Si la société est propriétaire d’un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.
Le changement de forme juridique débute par l’établissement, non obligatoire, d’un rapport du commissaire à la transformation portant sur la santé financière de la société et l’état de sa trésorerie.
Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l’actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social.
Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.
En l’absence de commissaire aux comptes dans l’entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d’experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l’une de ces modalités :
Soit à l’unanimité des voix des associés
Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d’une requête écrite de l’un des associés.
Changer la forme juridique de la société requiert d’abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :
Un accord collectif des associés
Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d’associés) exigés par la nouvelle forme juridique.
La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.
SARL
SAS
SNC
La décision de transformation de la SA en SARL doit être prise à la majorité des 2/3 par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n’est requis.
La SARL doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d’une EURL. En revanche, la SARL doit compter moins de 100 associés en son sein.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
La décision de transformation de la SA en SAS doit être prise à l’unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n’est pas présent ou représenté lors de l’assemblée, la décision ne peut être prise valablement.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n’est requis.
La SAS doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de SASU.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d’un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc.
La décision de transformation de la SA en SNC doit être prise à l’unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n’est pas présent ou représenté lors de l’assemblée, la décision ne peut être prise valablement.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n’est requis.
La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
L’issue de la réunion d’assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d’effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants.
Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d’1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.
une société anonyme ne peut changer de forme juridique que si elle justifie d’au moins 2 ans d’ancienneté au moment de la transformation et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l’assemblée, doit être publié dans un support d’annonces légales dans un délai d’1 mois. Cette publication permet d’informer les tiers du changement de forme de la SA.
L’avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :
Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l’acte indique l’ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux.
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
Après la déclaration, l’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.
À noter
Si la société est propriétaire d’un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.
Attention :
l’entreprise individuelle n’est pas une société. Si vous êtes à la tête d’une entreprise individuelle (EI, EIRL ou micro-entrepreneur) et que vous souhaitez opter pour une société à responsabilité limitée (SARL) par exemple, vous devez obligatoirement créer votre société.
