Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Vérifié le 20/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Au cours de son existence, une société a la possibilité de changer de dirigeant. La procédure de changement nécessite la réalisation de certaines formalités.
Un changement de dirigeant implique nécessairement une décision collective des associés ou actionnaires. Les modalités de cette prise de décision dépendent de la forme juridique de la société.
SARL
SAS
SA
SNC
SCI
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (+ de 50 %) à moins qu’une majorité plus élevée soit prévue dans les statuts.
Si le gérant était désigné dans les statuts, le changement de gérant implique une modification des statuts à moins que les associés décident de supprimer simplement la mention du nom du gérant dans les statuts.
La décision de changer de président doit être votée et approuvée par les associés dans les conditions prévues dans les statuts. Le pouvoir de nommer le nouveau président peut également être attribué à un comité, à un conseil ou à l’associé majoritaire.
Si le président était désigné dans les statuts, le changement de président implique une modification des statuts.
La décision de changer de président du conseil d’administration ou de directeur général doit être votée et approuvée par le conseil d’administration à la majorité de ses membres, à moins que les statuts prévoient une majorité plus élevée.
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée à l’unanimité des associés (100 %).
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts (majorité ou unanimité). Toutefois, en l’absence de précision dans les statuts, la décision est prise à l’unanimité.
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (+ de 50 %).
À noter
La modification du dirigeant doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le dirigeant entrant et le dirigeant sortant.
Le changement de dirigeant, retranscrit dans le procès-verbal de l’assemblée, doit être publié dans un support d’annonces légales dans un délai d’1 mois.
L’avis de changement de dirigeant doit contenir les mentions suivantes :
Mention des modifications intervenues : nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant : l’acte indique l’identité des dirigeants entrant et sortant
Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales
Exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications)
Copie de la carte d’identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau dirigeant
Déclaration de non-condamnation sur l’honneur, signée par le nouveau président ou dirigeant
Attestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère
Après la déclaration, l’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification du dirigeant opposable aux tiers.
À savoir
Les sociétés inscrites au RCS peuvent également réaliser la formalité sur le site Infogreffe jusqu’au 30 juin 2023.
