Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Fiche pratique

Changer le nom de la société

Vérifié le 20/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’entreprise peut être identifiée par la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne commerciale. Au cours de son existence, l’entreprise peut modifier l’un ou l’autre de ces éléments. Pour ce faire, certaines formalités doivent être accomplies.

Il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale, le nom commercial et le nom d’enseigne qui sont 3 notions distinctes.

Dénomination sociale / Raison sociale

La dénomination sociale est le nom de la société qui permet de l’identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent.

La dénomination sociale est obligatoire, elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).

Si l’entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.

Le nom de la société est choisi librement par les associés, il peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Il peut être fantaisiste, en lien avec l’activité exercée ou peut tout simplement reprendre le nom d’un associé.

Si vous décidez d’utiliser votre propre nom comme dénomination sociale, la société pourra continuer de l’utiliser même après votre départ.

La dénomination sociale est protégée dès son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

 Attention :

Dans le cadre d’une entreprise individuelle (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, EIRL), l’identité juridique de l’entreprise est indissociable de l’identité de l’entrepreneur. Ainsi, la dénomination correspond à son nom de famille (qui peut s’accompagner de son prénom). Pour un entrepreneur individuel, le nom doit obligatoirement être précédé ou suivi de la mention entrepreneur individuel ou EI.

Nom commercial

Le nom commercial est le nom utilisé publiquement par l’entreprise pour exploiter son fonds de commerce ou son activité.

Autrement dit, le nom commercial est le nom d’usage qui permet d’identifier l’entreprise dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, partenaires et clients. Il figure donc dans la plupart des documents édités par l’entreprise (contrats, factures, publicités).

Le nom commercial est facultatif et peut reprendre la dénomination sociale de l’entreprise.

Il est protégé du seul fait de son usage.

Enseigne commerciale

L’enseigne commerciale permet d’identifier territorialement le local qui exploite le fonds de commerce, elle désigne un établissement de l’entreprise en particulier.

Il peut s’agir d’une inscription, d’un emblème, d’un logo ou de tout autre symbole généralement affiché sur la façade du point de vente. L’enseigne peut faire référence au nom commercial, au nom de l’exploitant voire au nom de la rue où est situé l’établissement.

L’enseigne commerciale est facultative mais contribue à l’image de marque de l’entreprise.

Avant d’effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c’est-à-dire s’assurer qu’il n’est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre.

Si votre nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer de versement de dommages-intérêts.

Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Cette base de données vous donne accès à l’ensemble des informations d’une entreprise (dénominations, Siren, adresse, etc.).

Service en ligne
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise

Accéder au service en ligne  

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Il est également conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité sur le site de l’Inpi pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d’aucune protection (dépôt de marque).

Service en ligne
Recherche d’antériorité de marque (INPI)

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Les formalités varient selon l’élément impacté par la modification.

  • Dénomination sociale
  • Nom commercial
  • Enseigne commerciale

Le changement de dénomination sociale implique une modification des statuts par les associés réunis selon les modalités prévues par la loi ou les statuts.

 À noter

Lorsque la société ne comporte qu’un associé (EURL ou SASU), c’est à lui que revient la décision de changer la raison sociale.

L’avis de modification doit ensuite être publié dans un support d’annonces légales en mentionnant l’ancien et le nouveau nom de la société.

Enfin, le changement de dénomination sociale doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

L’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.

 À noter

Si le changement de dénomination concerne une société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), la formalité peut également être réalisée sur le site Infogreffe jusqu’au 30 juin 2023.

Lors de votre déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
  • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

  À savoir

Si le changement de dénomination sociale entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

La décision des associés de changer le nom commercial prend la forme d’un procès-verbal, mais n’implique pas une modification des statuts.

 À noter

Lorsque la société ne comporte qu’un associé (EURL ou SASU), c’est à lui que revient la décision de changer le nom commercial.

La publication d’un avis dans un support d’annonces légales est facultative.

En revanche, le nom commercial constitue l’une des caractéristiques de l’entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

L’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification du nom commercial opposable aux tiers.

 À noter

Si le changement de nom commercial concerne une société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), la formalité peut également être réalisée sur le site Infogreffe jusqu’au 30 juin 2023.

Si le changement de nom commercial entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

La décision des associés de changer l’enseigne commerciale prend la forme d’un procès-verbal mais n’implique pas une modification des statuts.

 À noter

Lorsque la société ne comporte qu’un associé (EURL ou SASU), c’est à lui que revient la décision de changer l’enseigne commerciale.

La publication d’un avis dans un support d’annonces légales est facultative.

En revanche, l’enseigne commerciale constitue l’une des caractéristiques de l’entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement d’enseigne commerciale sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

L’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de l’enseigne commerciale opposable aux tiers.

 À noter

Si le changement concerne une société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), la formalité peut également être réalisée sur le site Infogreffe jusqu’au 30 juin 2023.

Si le changement d’enseigne entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

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