Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je reprends  > Réaliser un audit de l’entreprise à reprendre

Fiche pratique

Réaliser un audit de l’entreprise à reprendre

Vérifié le 17/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La phase de diagnostic et d’évaluation vous a permis d’effectuer un état des lieux de l’entreprise et de sonder ses forces et ses faiblesses. Si vous avez rédigé une lettre d’intention démontrant votre intérêt pour l’entreprise, vous devez désormais réaliser un audit de l’entreprise pour vous assurer de la fiabilité des informations fournies par le cédant.

L’audit de reprise (ou audit d’acquisition) est une expertise réalisée par un ou plusieurs professionnels.

Il est un préalable à toute reprise d’entreprise.

La réalisation d’un audit vous permet de mesurer les points suivants :

  • Écart potentiel entre les informations fournies par le cédant et la valeur réelle de l’entreprise
  • Respect par l’entreprise des règles d’ordre juridique, social, comptable, fiscal voire environnemental
  • Risques liés à l’activité de l’entreprise qui justifient la mise en œuvre de garanties

Au terme de l’audit, les auditeurs vous délivrent un rapport qui récapitule les points forts de l’entreprise, leurs réserves et les solutions à envisager.

Concrètement, l’objectif de l’audit de reprise est d’acquérir une vision claire, détaillée et fiable de l’entreprise pour établir une base solide de négociation.

Il ne faut pas confondre audit et diagnostic de l’entreprise.

  • Le diagnostic vise à rassembler les informations et effectuer un premier niveau d’analyse nécessaire pour prendre une décision de poursuivre ou pas le projet de reprise.
  • L’audit est une analyse plus approfondie qui permet de vérifier qu’il n’y a pas d’écart entre le résultat du diagnostic et la réalité de l’entreprise.

Le coût de l’audit, le plus souvent à votre charge, varie en fonction des éléments suivants :

  • Nombre d’audits commandés : juridique, comptable, fiscal, social, etc.
  • Niveau d’expertise des auditeurs : experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires
  • Éléments définis dans la lettre de mission : objet de la mission, périmètre d’intervention, durée, responsabilité de l’auditeur, confidentialité de l’audit, etc.

Généralement, le taux horaire d’un conseil varie également en fonction de la taille du cabinet sollicité.

Pour avoir une vision complète de l’entreprise, la réalisation d’un audit d’acquisition comprend plusieurs audits d’ordre juridique, comptable, fiscal et social.

1. Audit juridique

L’audit juridique consiste à s’assurer de la conformité de l’entreprise à l’ensemble de ses obligations légales.

Le professionnel du droit (avocat, notaire) en charge de l’audit juridique peut effectuer les missions suivantes :

  • Analyser les contrats en cours (bail, fournisseurs, clients, assurances) : les contrats respectent-ils le droit applicable ? Contiennent-ils des clauses pénales et des clauses d’exclusivité ? Risquent-ils d’être résiliés prochainement ?
  • Répertorier les droits et obligations : Quels sont les brevets, marques ou propriétés diverses de l’entreprise ? Bénéficie-t-elle d’une licence d’exploitation ? A-t-elle consenti des sûretés sur ses biens (gage, nantissement, hypothèque) ?
  • Contrôler le respect de la réglementation : l’entreprise exerce-t-elle son activité en conformité avec les réglementations sanitaire, douanière, environnementale et en matière d’urbanisme ?
  • Vérifier les contentieux en cours : l’entreprise fait-elle l’objet d’une ou plusieurs actions en justice ? A-t-elle déjà été condamnée pénalement et pourquoi ?

2. Audit comptable et financier

L’audit comptable et financier consiste à étudier les documents et données comptables (bilans, comptes de résultat, besoins en fonds de roulement, trésorerie, etc.) pour mesurer l’état des finances de l’entreprise.

La mission principale de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes en charge de cet audit est de répertorier les éléments suivants :

  • L’actif correspond à l’ensemble des droits et des biens que possède l’entreprise. L’auditeur vérifie la présence des biens figurant au bilan comptable.
  • Le passif correspond à l’endettement global de l’entreprise à l’égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d’associé) et à l’égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).

3. Audit fiscal

L’audit fiscal consiste à contrôler le respect par l’entreprise de ses obligations fiscales (déclarations, paiements, etc.) et à anticiper les risques liés à un contrôle fiscal.

L’avocat fiscaliste en charge de l’audit détermine les différentes taxes auxquelles l’entreprise est soumise : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), TVA, cotisations sociales, contribution économique territoriale, participation sur les salaires, etc.

À la fin de cet audit, le spécialiste peut proposer d’éventuelles optimisations fiscales qui permettraient à l’entreprise de réduire le montant de son imposition.

4. Audit social

L’audit social consiste à vérifier la régularité des contrats de travail et à s’assurer que tous les droits des salariés ont été respectés (paiement des salaires, congés payés, respect des temps de pauses, etc.).

L’avocat en charge de l’audit, le plus souvent spécialisé en droit du travail, est également amené à examiner les points suivants :

  • Respect des conventions collectives et accords d’entreprise
  • Souscription de contrats de prévoyance ou d’assurance au profit des salariés (décès, invalidité, maladie)
  • Politique des ressources humaines (recrutement, formation, gestion des compétences)
  • Conformité aux obligations en matière hygiène et de sécurité
  • Accidents du travail et contentieux en cours devant les prud’hommes.

Et aussi