Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
- Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
- Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
- Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Fiche pratique
Tester votre activité : incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière
Vérifié le 15/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez utiliser des structures qui permettent de tester votre activité avant de vous lancer ou au tout début de votre activité. Il existe la couveuse, la coopérative d’activité et d’emploi (CAE), le portage salarial, l’incubateur, l’accélérateur ou la pépinière d’entreprises. Elles proposent toutes un accompagnement personnalisé.
Et aussi
-
Création d’entreprise : faire une étude de marché
Étapes de vie
-
Création d’entreprise : construire votre business plan
Étapes de vie
-
Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Social – Santé
-
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Étapes de vie
-
Domicilier votre société et votre activité
Étapes de vie
-
Ressources humaines
-
Créer une entreprise : vérifier si l’activité envisagée est réglementée
Étapes de vie
-
Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Incubateurs proposés par la Ville de Paris
Ville de Paris
-
Incubateur proposé par l’Ensam (Arts et métiers)
-
La French Tech : réseau national d’incubateurs de start-up
-
Couveuses d’entreprises : réseau national
Je teste mon entreprise
-
CCI Île-de-France : toutes les pépinières de la région
CCI France
-
Station F : la plus grande pépinière de start-up
Station F
-
Accompagnement à la création et reprise d’entreprise dans les régions
Bpifrance