Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Création d’une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Vérifié le 03/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lors de l’installation de votre entreprise, vous devez vous faire connaître à La Poste, souscrire un abonnement d’électricité ou encore un abonnement téléphone et internet. Nous vous expliquons les démarches à effectuer.
Vous pouvez faire la démarche en tant que dirigeant de votre entreprise ou bien une personne peut avoir été mandatée pour réaliser la démarche.
Vous devez vous présenter au bureau de Poste le plus proche du lieu de siège de votre entreprise .
Vous devez avoir avec vous les documents légaux concernant votre entreprise. Notamment :
Attestation de dépôt de capital social
Statuts
Demande de publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Vous devez aussi fournir la pièce d’identité du dirigeant de la société.
Lorsque vous vous installez dans vos locaux, vous devez souscrire un abonnement auprès d’un fournisseur d’électricité.
Il est important de réfléchir à vos besoins en fonction du matériel dont vous allez disposer avant de signer votre contrat.
En effet, vos besoins seront différents si vous n’avez que quelques bureaux avec ordinateurs à installer ou des chambres froides pour conserver des denrées périssables.
Pour vous abonner, vous pouvez joindre en ligne ou par téléphone le fournisseur proposant un contrat qui vous intéresse.
Vous devez alors fournir les informations suivantes :
