Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Fiche pratique

Création d’entreprise : protéger votre idée et votre produit

Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous craignez qu’un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1ère question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Sachez qu’une idée (concept, projet) n’a pas droit à une protection juridique. Une idée peut être protégée uniquement si elle est matérialisée. Nous vous expliquons comment éviter les éventuels vols, en fonction de votre projet.

  • Protéger votre idée
  • Protéger votre produit

 Attention :

Les enveloppes papier doivent avoir été achetées avant le 1er avril 2023. Après cette date, vous devez utiliser l’enveloppe Soleau numérique.

 Attention :

Ces informations sont valables seulement pour les enveloppes papier achetées avant le 1er avril 2023. Elles doivent être déposées à l’Inpi avant le 1er avril 2024.

Insérer votre projet dans l’enveloppe

L’enveloppe Soleau est constituée de 2 compartiments, c’est-à-dire 2 exemplaires.

L’un est pour vous et l’autre à destination de l’Inpi.

Dans chaque compartiment, vous devez introduire la description (par un texte) de votre projet ou la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.

Les 2 exemplaires doivent être parfaitement identiques.

Aucune agrafe, épingle, trombone, plastique, carton ne doivent être introduits dans l’enveloppe.

L’épaisseur de votre enveloppe ne doit pas dépasser 5 mm = pas plus de 7 feuilles de papier au format A4 doivent être introduites.

Si l’enveloppe ne respecte pas ces consignes, elle vous est renvoyée à vos frais sans avoir été enregistrée.

Une fois remplie, vous devez cacheter et fermer l’enveloppe.

Vous devez indiquer vos nom, prénoms et adresse aux emplacements qui vous sont indiqués.

Comment et où déposer l’enveloppe ?

Vous devez transmettre l’enveloppe à l’Inpi soit par courrier postal, soit sur place.

  • Par courrier postal
  • Sur place

Vous devez insérez votre enveloppe Soleau dans un courrier postal soit dans une lettre simple, soit dans une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez imprimer l’adresse de l’Inpi sur l’enveloppe ou sur un papier collé sur l’enveloppe.

La date qui est prise en compte pour l’enregistrement de votre protection est la date de réception à l’Inpi de votre enveloppe.

Vous pouvez déposer votre enveloppe directement au siège de l’Inpi.

Une boîte postale est à votre disposition à l’extérieur du bâtiment.

Où s’adresser ?

Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes :

  • Déposer une enveloppe Soleau papier
  • Faire une demande de renouvellement de protection
  • Demander la restitution de votre enveloppe

Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l’adresse suivante :

Inpi – Bureau des Dessins et Modèles

Gestion des enveloppes Soleau

15 rue des Minimes – CS 50001

92677 Courbevoie Cedex

La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l’Inpi.

Preuve de l’enregistrement de la protection

Vous recevez un courrier avec la date et le numéro d’enregistrement.

L’Inpi vous renvoie l’un des 2 compartiments, par courrier en lettre recommandé.

Vous devez le conserver précieusement sans le décacheter, il ne faut pas l’ouvrir.

 Attention :

si vous faites l’erreur de décacheter (ouvrir) le compartiment que l’Inpi vous renvoie, votre projet n’est plus protégé.

Quelle durée de protection ?

L’enveloppe Soleau protège votre idée pendant 5 ans.

Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l’Inpi.

Le coût du renouvellement est de 15 €.

Après un premier renouvellement de 5 ans, l’Inpi détruit vos documents.

Vous pouvez cependant demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.

Cette demande se fait à l’adresse suivante :

Où s’adresser ?

Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes :

  • Déposer une enveloppe Soleau papier
  • Faire une demande de renouvellement de protection
  • Demander la restitution de votre enveloppe

Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l’adresse suivante :

Inpi – Bureau des Dessins et Modèles

Gestion des enveloppes Soleau

15 rue des Minimes – CS 50001

92677 Courbevoie Cedex

Dans votre demande de renouvellement, vous devez préciser le numéro d’enregistrement et la date de votre enveloppe Soleau. Vous devez aussi envoyer un chèque de 15 € à l’ordre de « l’Agent comptable de l’Inpi ».

En cas de litige

  • Si une personne conteste le fait que vous êtes l’auteur d’une idée et saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l’Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu’elle soit présentée comme preuve.

    Vous pouvez aussi demander directement à l’Inpi que l’enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d’ouvrir l’enveloppe en présence d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l’enveloppe.

    Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l’enveloppe ouverte.

  • Si vous pensez que quelqu’un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l’idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent.

    Le président du tribunal demande alors à l’Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu’elle soit présentée comme preuve.

    C’est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.

  À savoir

que vous ayez choisi ou non l’enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre projet ou votre idée est de garder le secret.

L’Inpi met à votre disposition le service e-Soleau.

Ce service permet de déposer votre idée en ligne.

Cette démarche permet de la protéger, l’archiver et de dater sa création.

Comment procéder ?

Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l’Inpi, dans l’espace e-procédures.

Service en ligne
E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous déposez vos fichiers en ligne.

Il s’agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.

 Consigne

Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l’Inpi, dans l’espace e-procédures.

Preuve de l’enregistrement de la protection

La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l’Inpi.

Vous recevez un mail de confirmation.

Le mail mentionne les éléments suivants :

  • Date du dépôt
  • Liste des documents déposés et leur « empreinte » électronique. Il s’agit du numéro d’archivage électronique.

Quelle durée de protection ?

L’enveloppe numérique Soleau protège votre idée pendant 5 ans.

Vos documents restent accessibles en ligne pendant 5 ans sur votre espace personnel.

Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l’Inpi.

Le coût du renouvellement est de 15 €.

Après un premier renouvellement de 5 ans, l’Inpi détruit vos documents.

Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.

Cette demande se fait à l’adresse suivante :

Où s’adresser ?

Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes :

  • Déposer une enveloppe Soleau papier
  • Faire une demande de renouvellement de protection
  • Demander la restitution de votre enveloppe

Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l’adresse suivante :

Inpi – Bureau des Dessins et Modèles

Gestion des enveloppes Soleau

15 rue des Minimes – CS 50001

92677 Courbevoie Cedex

En cas de litige

  • On conteste votre idée
  • Vous contestez une idée

Si une personne conteste le fait que vous êtes l’auteur d’une idée et qu’elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l’Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu’elle soit présentée comme preuve.

Vous pouvez aussi demander directement à l’Inpi que l’enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d’ouvrir l’enveloppe en présence d’un commissaire de justice. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l’enveloppe.

Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l’enveloppe ouverte.

Si vous pensez que quelqu’un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l’idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent.

Le président du tribunal demande alors à l’Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu’elle soit présentée comme preuve.

C’est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.

  À savoir

Que vous ayez choisi ou non l’enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre projet ou votre idée est de garder le secret.

Votre concept, votre idée a pris une forme matérialisée. Vous pouvez alors protéger votre produit.

Nous vous présentons les produits les plus fréquents et comment les protéger.

Vous pouvez aussi consulter l’outil de recherche mis à disposition par l’Inpi :

Outil de recherche
Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits

Cet outil est proposé par l’Inpi.

Il permet de trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits.

Nom de domaine

Une procédure est à suivre pour protéger le nom de votre site internet.

Code informatique

Votre site internet est constitué d’un code informatique.

La protection se fait par le droit d’auteur.

Elle est automatique.

Vous pouvez contacter l’Inpi pour des questions particulières :

Où s’adresser ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Photos, textes et musiques de votre site

La protection se fait par le droit d’auteur.

Elle est automatique.

Vous pouvez contacter l’Inpi pour des questions particulières :

Où s’adresser ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l’Inpi.

Votre marque est protégée pendant 10 ans.

Le coût du dépôt d’une marque dépend du nombre d’éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.

Comment déposer une marque ?

Vous devez procéder en 2 étapes :

  • Vérifier la disponibilité de la marque
  • Déposer votre marque

Les 2 étapes se font auprès de l’Inpi.

1 – Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l’outil de recherche suivant :

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)

2 – Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

Service en ligne
Déposer une marque en ligne

Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l’Inpi.

Il vous explique les étapes clés du dépôt.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Nom du jeu

Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

Le nom de votre jeu vidéo doit être déposé comme marque auprès de l’Inpi.

Votre marque est protégée pendant 10 ans.

Le coût du dépôt d’une marque dépend du nombre d’éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.

Comment déposer une marque ?

Vous devez procéder en 2 étapes :

  • Vérifier la disponibilité de la marque
  • Déposer votre marque

Les 2 étapes se font auprès de l’Inpi.

1 – Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l’outil de recherche suivant :

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)

2 – Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

Service en ligne
Déposer une marque en ligne

Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l’Inpi.

Il vous explique les étapes clés du dépôt.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

vous pouvez aussi visionner la vidéo proposée par l’EUIPO et l’Inpi. Elle vous explique comment déposer une marque.

Dessin animé et musique du jeu

La protection se fait par le droit d’auteur.

Elle est automatique.

Vous pouvez contacter l’Inpi pour des questions particulières :

Où s’adresser ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Code informatique

Votre jeu vidéo est constitué d’un code informatique.

La protection se fait par le droit d’auteur.

Elle est automatique.

Vous pouvez contacter l’Inpi pour des questions particulières :

Où s’adresser ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Il s’agit d’un produit ou d’une technique nouvelle, inconnu auparavant.

 Exemple

À l’époque de leur création, ces produits (ou procédés) étaient innovants : la PAO (production assistée par ordinateur), la vente sur internet, l’airbag, le vélo électrique, le téléphone portable, etc.

Le dépôt de brevet permet de protéger votre innovation.

La protection dure 20 ans.

Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.

Service en ligne
Déposer un brevet en ligne

Ce service vous permet de protéger votre procédé par un brevet déposé à l’Inpi.

Il vous explique les étapes clés du dépôt.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

vous pouvez opter pour un certificat d’utilité. Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.

Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) ou vous tourner vers des organismes financeurs.

L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique.

Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur.

Vous avez 2 façons de protéger le design ou la forme esthétique d’un objet.

  • Soit son design est nouveau, c’est-à-dire novateur, il n’a jamais été vu avant sur le marché (artisanal ou industriel). Vous pouvez alors le protéger par un dépôt de dessin (2D) ou de modèle (3D) à l’Inpi.
  • Soit le design n’a pas de caractère novateur, mais il est de nature artistique. Il est alors protégé par le droit d’auteur.

Le coût du dépôt est de 70 €.

Sa protection dure 5 ans.

Comment déposer un dessin ou un modèle ?

Vous devez d’abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n’existe pas déjà.

Outil de recherche
Disponibilité d’un dessin ou d’un modèle

Cet outil donne accès à l’ensemble des dessins et modèles français et internationaux.

Ils font l’objet d’une protection en matière de propriété industrielle.

C’est un service payant.

Vous choisissez le type d’objet que vous voulez rechercher.

C’est un moyen de vérifier que quelqu’un n’a pas déjà eu la même idée que vous.

Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l’Inpi avec le service suivant :

Service en ligne
Déposer un dessin ou modèle en ligne

Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques.

Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l’Inpi.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le droit d’auteur protège un design artistique

La protection d’un design artistique se fait par le droit d’auteur.

Elle est automatique.

Vous pouvez contacter l’Inpi pour des questions particulières :

Où s’adresser ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous êtes entrepreneur dans le domaine agricole ou viticole.

Vous transformez ou fabriquez des produits agro-alimentaires ou vinicoles.

Vous avez 2 façons de protéger vos produits :

  • Votre savoir-faire : IGP
  • Le lien fort entre le terroir et votre produit : AOC (français) ou AOP (européen)

On vous explique comment obtenir l’une et l’autre de ces reconnaissances.

  • Définition

    Le label AOC garantit l’origine géographique de votre produit, au niveau du terroir.

    Il est valable sur le territoire français.

    Il désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique.

    Ce lien fort avec le terroir donne ses caractéristiques au produit.

     Exemple

    Le camembert de Normandie, le piment d’Espelette, le cidre du Cotentin, le Chablis, le Champagne, la châtaigne d’Ardèche, la noix de Grenoble, la lentille verte du Puy, l’olive de Nîmes

    L’équivalent européen est l’AOP.

     À noter

    Vous ne pouvez pas demander le label français AOC si votre produit a déjà le label européen AOP.

    Le produit reconnu avec une AOC ou une AOP possède un cahier des charges très précis.

    Comment demander la reconnaissance en AOC ou en AOP ?

    On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.

    Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.

    Service en ligne
    Demander la reconnaissance des label AOC et AOP

    Ce service vous explique la procédure de demande de reconnaissance par les labels AOC et AOP pour votre produit.

    Il fournit aussi la liste des documents que vous devez fournir pour cette demande.

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de l’origine et de la qualité (INOA)

  • Définition

    L’IGP identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité ou la réputation sont liées à son origine géographique régionale.

    Il s’applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles sur le territoire français.

    Le produit possède un cahier des charges plus souple que les produits avec une AOC ou une AOP.

     Exemple

    L’agneau fermier du Quercy, l’anchois de Collioure, l’emmental de Savoie, le jambon de Bayonne, le kiwi de l’Adour, les lentilles vertes du Berry et 75 bassins viticoles français (vins de pays)

    Comment demander la reconnaissance en IGP ?

    On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.

    Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.

    Service en ligne
    Demander la reconnaissance du label IGP

    Ce service vous explique la procédure de demande de reconnaissance par le label IGP pour votre produit.

    Il fournit aussi la liste des documents que vous devez fournir pour cette demande.

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de l’origine et de la qualité (INOA)

Vous créé des emballages pour des produits.

Vous avez 3 façons de protéger vos créations en fonction du caractère innovant ou non de l’emballage.

  • Soit vos créations sont de nature artistique, elles sont alors protégées par le droit d’auteur.
  • Soit vos emballages ont un design innovant, vous pouvez alors les protéger par un dépôt de dessin (ou modèle) auprès de l’Inpi.
  • Soit le procédé de fabrication de vos emballages est innovant, vous pouvez alors protéger le procédé de fabrication par un dépôt de brevet auprès de l’Inpi.

  • La protection d’un design artistique se fait par le droit d’auteur.

    Elle est automatique.

    Vous pouvez contacter l’Inpi pour des questions particulières :

    Où s’adresser ?

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Le dessin ou design de votre produit est une stratégie commerciale importante.

    S’il a un caractère innovant, qu’il n’a jamais été vu avant, vous pouvez le protéger.

    Vous devez d’abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n’existe pas déjà.

    Outil de recherche
    Disponibilité d’un dessin ou d’un modèle

    Cet outil donne accès à l’ensemble des dessins et modèles français et internationaux.

    Ils font l’objet d’une protection en matière de propriété industrielle.

    C’est un service payant.

    Vous choisissez le type d’objet que vous voulez rechercher.

    C’est un moyen de vérifier que quelqu’un n’a pas déjà eu la même idée que vous.

    Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l’Inpi avec le service suivant :

    Service en ligne
    Déposer un dessin ou modèle en ligne

    Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques.

    Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l’Inpi.

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Le coût du dépôt est de 70 €.

    Sa protection dure 5 ans.

  • Si vous avez créé un procédé de fabrication innovant (qui n’a jamais été créé avant), vous pouvez le protéger.

    Pour cela, vous devez faire un dépôt de brevet.

    Service en ligne
    Déposer un brevet en ligne

    Ce service vous permet de protéger votre procédé par un brevet déposé à l’Inpi.

    Il vous explique les étapes clés du dépôt.

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    La protection dure 20 ans.

    Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.

     À noter

    vous pouvez opter pour un certificat d’utilité. Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.

    Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) ou vous tourner vers des organismes financeurs.

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