Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Anticiper et préparer la transmission d’entreprise
Vérifié le 27/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Céder votre entreprise est un acte de gestion qui ne s’improvise pas. Une transmission non maîtrisée constitue un risque pour son équilibre humain et financier. Il est donc indispensable d’anticiper la transmission pour en tirer le meilleur prix et d’assurer la pérennité de l’activité.
Le bilan personnel constitue la première étape du long processus qui vous conduira à la transmission de votre entreprise.
Il consiste en une réflexion globale sur votre projet et vos motivations profondes, à court et à moyen terme.
Le bilan personnel vous permet de vous interroger :
Quelles raisons vous incitent à céder votre entreprise : départ à la retraite, problèmes de santé ou familiaux, opportunité d’une plus-value conséquente ?
Quand et à qui préféreriez-vous transmettre votre entreprise : un membre de la famille, un salarié, un ancien apprenti ou un candidat extérieur ?
Quels objectifs allez-vous poursuivre après la transmission : reconversion professionnelle, reprise d’une entreprise, bénévolat ?
Quelles contraintes font obstacle à sa concrétisation : maintien du conjoint dans l’entreprise, difficultés financières de l’entreprise, incidences sur vos revenus ?
Une fois effectué, ce bilan vous permettra d’amorcer avec assurance les négociations avec les éventuels repreneurs.
La cession d’une entreprise peut emporter de lourdes conséquences sur le plan financier, social et psychologique.
Il est donc capital d’en avoir une vision claire avant de s’engager.
Conséquences de la cession pour le vendeur
Financier
Social
Psychologique
Avantages
Gain lié à la cession
Apport en fonds propres pour la reprise d’une autre activité
Fiscalité avantageuse pour les plus-values
Changement du mode de vie
Disponibilité pour la famille et les loisirs
Baisse du stress
Amélioration de la qualité de vie
Inconvénients
Période de séquestre si vente d’une entreprise individuelle
Rupture avec l’environnement professionnel
Isolement éventuel
Recherche d’un emploi salarié
Sensation de vide émotionnel
Difficulté à trouver un centre d’intérêt
Difficulté à se réintégrer dans la vie familiale
Une cession qui n’est pas anticipée avec suffisamment de recul peut nuire à la bonne transmission de l’entreprise, voire la rendre impossible.
La conception d’un calendrier de cession consiste à organiser en amont (5 ans à l’avance dans l’idéal) les différents chantiers à mettre en œuvre jusqu’à la vente effective de l’entreprise :
Diagnostic des forces et des faiblesses de l’entreprise
Choix du mode de transmission
Préparation des prévisionnels
Valorisation de l’entreprise
Identification du repreneur
Négociation du protocole d’accord
Il est également conseillé d’effectuer un bilan patrimonial, 18 à 24 mois avant la cession pour réorganiser son patrimoine et préparer de nouveaux investissements.
Ce bilan est un inventaire de vos biens immobiliers personnels, investissements locatifs, produits d’assurance vie, valeurs mobilières, liquidités et prêt en cours (ou autre passif).
Attention :
en parallèle de ce calendrier, vous devez continuer à développer votre entreprise pour ne pas engendrer une diminution de sa valeur avant sa cession effective.
