Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Création d’entreprise : construire votre business plan
Vérifié le 26/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le business plan (ou plan d’affaires) est un dossier écrit qui présente en détail votre projet d’entreprise. Ce sera votre outil pour convaincre les banques et les investisseurs. Il s’adresse à eux. Nous vous expliquons comment le construire.
Le business plan doit être vendeur, rassurant, c’est-à-dire réaliste, donc construit à partir du terrain et de vos recherches.
Il doit prouver que votre projet est sérieux.
Il doit être à la fois synthétique et très précis avec vos prévisions chiffrées.
Les investisseurs principaux que vous devez convaincre avec votre business plan sont les suivants :
En fonction de l’investisseur à qui vous vous adressez, vous mettez certaines informations en avant.
Vous devez en faire plusieurs versions selon votre interlocuteur.
Le dossier se compose de 5 parties :
Introduction ou pitch de présentation
Présentation de votre produit (ou service)
Présentation de votre business model (appelé aussi stratégie commerciale)
Votre étude de marché (synthèse)
Votre prévisionnel financier (synthèse)
Définition
Un pitch est la présentation de votre projet pour convaincre un interlocuteur.
Il doit être condensé.
Vous devez convaincre dans un temps court.
Le but de cette synthèse est de prouver :
Votre capacité à entreprendre
Votre adéquation avec le projet
Votre sérieuse préparation du projet
Si vous êtes plusieurs associés, votre cohésion
Il est conseillé de rédiger plusieurs versions de cette introduction en fonction des différents types d’investisseurs à convaincre.
Exemple
Quel contenu ?
Dans cette introduction, vous devez répondre aux questions suivantes :
Qui êtes-vous et quels sont les membres de votre équipe (collaborateurs, associés) ?
Quel est votre projet ? Il s’agit du nom de votre entreprise, sa forme juridique, sa domiciliation, la nature de l’activité, l’histoire du projet.
Quelle est votre cible ? Il s’agit de montrer que vous avez identifié vos futurs clients.
Quel est l’environnement ? Il s’agit de montrer que vous avez identifié la concurrence, les contraintes, les risques, les tendances de votre marché, etc.
Quelles sont vos ambitions de développement ? Il s’agit de montrer que vous avez une vision du projet à court, moyen et long terme.
Ces informations doivent permettre de comprendre quelles sont vos idées, vos valeurs, ce qui vous motive, donc le sens de votre projet.
Si vous êtes plusieurs à fonder une entreprise, on doit sentir la cohésion de l’équipe et la complémentarité des membres.
Cette présentation doit prouver votre capacité à entreprendre sur le court et le long terme.
Vous décrivez ce que vous allez vendre.
Cette description doit être précise, concise, claire.
Il faut éviter d’employer des termes trop techniques.
Vous devez être compris par des personnes qui ne connaissent rien à votre domaine d’activité.
À noter
vous pouvez faire des schémas, dessins, etc. pour accompagner cette description du produit.
Vous devez déterminer comment vous allez vendre votre produit ou votre service.
Le business model s’appelle de différentes façons : une stratégie marketing, une stratégie commerciale, un « mix-marketing » ou encore un modèle économique.
Répondre aux questions suivantes
De quelle façon allez-vous vous faire connaître, quelle promotion sera réalisée pour votre produit ou service ?
Quels seront vos tarifs ?
Quels seront vos fournisseurs ?
Par qui sera fabriqué votre produit ou service ?
Quels seront vos canaux de distribution, où sera vendu votre produit ou service (internet, réseaux professionnels, boutiques etc.) ?
Quelle sera la relation avec vos clients, comment les fidéliser ?
Où seront stockés vos produits ?
Quelles seront les pistes de développement de votre activité (internet, national, international, etc.) ?
Cibler toutes les contraintes
Il s’agit de prévoir ce qui peut freiner votre activité.
Vous devez identifier ce qui peut faire grimper vos coûts : stockage, production, distribution, communication.
Exemple
Vous devez prouver que vous avez réfléchi à
comment contrer ces contraintes
et comment vous avez prévu de faire face à des pertes de bénéfices, à une hausse de vos charges, à de nouveaux concurrents, etc.
Le but est d’expliquer :
Quels sont vos futurs clients ?
Quelle plus-value votre produit apporte sur le marché ?
Dans quel environnement s’insère votre future activité ?
À savoir
nous vous expliquons en détail ce qu’est une étude de marché et comment la réaliser dans notre fiche sur l’étude de marché.
Le but est de montrer que votre entreprise sera rentable.
Il est aussi appelé plan de financements ou budget prévisionnel.
Le prévisionnel financier (ou budget prévisionnel) fait partie de votre étude de marché. Il s’agit de la dernière partie de votre étude de marché.
Vous devez construire ce budget sur les 3 années à venir.
Vous devez chiffrer :
Vos charges, les dépenses nécessaires
Vos recettes (chiffre d’affaires)
Vos besoins de financements
Les fluctuations de votre activité et celles du marché
Il se déroule en 4 parties :
Compte de résultat
Bilan
Plan de financement
Budget ou plan de trésorerie
Ces 4 parties correspondent à 4 tableaux chiffrés.
À savoir
nous vous expliquons en détail les 4 étapes d’un budget prévisionnel et comment le construire dans notre fiche sur l’étude de marché.
