Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Dissolution simplifiée d’une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
Vérifié le 23/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La dissolution d’une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu’une société a un seul associé qui est une personne morale (c’est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP).
La TUP s’applique obligatoirement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
La société a un seul associé
L’associé unique est une personne morale, c’est-à-dire une société
En pratique, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
L’associé unique rédige un procès-verbal dans lequel il décide de la dissolution avec TUP.
Si l’associé unique est une personne physique, la TUP n’est pas possible et il faut procéder à la dissolution anticipée puis à la liquidation amiable de la société.
À savoir
le procès-verbal de dissolution n’a pas à être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège de l’entreprise.
Pour réaliser la dissolution sans liquidation, l’associé unique réalise les démarches suivantes :
1. Rédiger un procès-verbal de dissolution
2. Publier une annonce légale de dissolution sans liquidation
La société inscrite au RCS peut également réaliser la formalité sur le site Infogreffe.
La TUP est réalisée à la fin du délai d’opposition des créanciers de 30 jours.
Droit d’opposition des créanciers
Les créanciers de la société dissoute peuvent s’opposer à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution faite dans un support d’annonces légales.
Ce délai commence le lendemain du jour de cette publication.
En cas d’opposition, le gérant ou le dirigeant de la société non encore dissoute est assigné devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dissoute.
Une fois saisi, le tribunal va prendre l’une des décisions suivantes :
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
L’associé unique reçoit l’intégralité du patrimoine de la société dissoute, c’est-à-dire les actifs et les dettes.
L’associé unique remplace la société dissoute dans tous les droits, créances et dettes de celles-ci.
En revanche, le cautionnement, le contrat de franchise ou le mandat notamment ne sont pas concernés par le principe de transmission automatique. Ils prennent fin au plus tard lors de dissolution de la société sauf accord du co-contractant (c’est-à-dire de l’autre partie).
Ainsi, l’engagement de la caution demeure avant la dissolution de la société et peut continuer après la TUP uniquement avec l’accord du co-contractant.
À savoir
Le bail commercial est obligatoirement transmis à l’associé unique bénéficiaire de la TUP.
La TUP permet de bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions.
L’associé unique doit indiquer clairement ce choix dans la décision de dissolution.
Ce régime permet de diminuer le coût fiscal de l’opération et de profiter des avantages suivants :
Exonération d’imposition sur les sociétés des plus-values sur les éléments de l’actif transmis
