Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Transmission d’entreprise : réaliser un diagnostic
Vérifié le 22/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Diagnostiquer l’entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l’entreprise (activité, ressources, clients, stratégie). Identifier les forces et les faiblesses de l’entreprise permettra de faciliter les conditions de sa transmission. Une connaissance claire et détaillée de l’entreprise est nécessaire pour démontrer au repreneur qu’il peut établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.
Un diagnostic complet de l’entreprise nécessite la collecte d’un maximum d’informations.
Il doit s’appuyer, tout au moins, sur les documents suivants.
Il s’agit d’une société
Entreprise individuelle
Documents juridiques
Extrait Kbis ou numéro SIREN : il est facilement accessible dans l’Annuaire des entreprises
Statuts de la société : ils précisent l’objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d’agrément d’un nouvel actionnaire, etc.
Procès-verbal de la dernière assemblée générale
Bail commercial : il indique les activités permises par le bail et son échéance
Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d’exploitation, etc.
Documents comptables et financiers
Bilans des 3 derniers exercices
Comptes de résultats des 3 derniers exercices
Annexes comptables des 3 derniers exercices
Analyse détaillée du chiffre d’affaires
Relevés de comptes bancaires de l’entreprise
Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
État du matériel : dates d’acquisition, tableau d’amortissement
Documents juridiques
Extrait K ou numéro SIREN : il est facilement accessible dans l’Annuaire des entreprises
Bail commercial : il indique les activités permises par le bail et son échéance
Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d’exploitation, etc.
Documents comptables et financiers
Bilans des 3 derniers exercices
Comptes de résultats des 3 derniers exercices
Annexes comptables des 3 derniers exercices
Analyse détaillée du chiffre d’affaires
Relevés de comptes bancaires de l’entreprise
Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
État du matériel : dates d’acquisition, tableau d’amortissement
Sur la base des documents cités, le diagnostic global de l’entreprise consiste à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l’ensemble de la société :
Diagnostic de son activité : il s’agit de jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l’entreprise, d’identifier ses concurrents et d’évaluer sa compétitivité. En pratique, ce seul diagnostic peut s’avérer déterminant dans le choix du repreneur de l’entreprise.
Diagnostic des moyens : il s’agit d’analyser l’immobilier, le matériel, les installations, les équipements, les brevets et les stocks dont dispose l’entreprise pour exercer son activité. Il faut également s’intéresser à l’organisation de l’entreprise : qui assure la gestion, la production et la vente ?
Diagnostic humain : il s’agit de recenser le rôle et les fonctions des salariés au sein de l’entreprise et d’évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d’amélioration peuvent être proposés pour corriger d’éventuels déséquilibres dans la gestion de l’entreprise. Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par ce diagnostic.
Diagnostic financier : il s’agit d’apprécier la santé financière et la rentabilité de l’entreprise. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l’aspect réaliste ou non de l’opération.
Diagnostic juridique : il s’agit de rappeler la réglementation de l’activité en vigueur (conditions d’exercice, normes, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l’entreprise (location, assurance, crédit en cours, etc.). Ces éléments seront transférés automatiquement au moment de la reprise.
Diagnostic qualité, sécurité, environnement : il s’agit de s’assurer que l’entreprise respecte la réglementation en matière d’environnement (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets) et de sécurité du personnel.
Une partie de ces diagnostics doit être réalisée avec des professionnels : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l’entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l’aspect juridique.
Une fois les différents diagnostics réalisés, il est nécessaire d’effectuer une synthèse de cette analyse pour dégager :
Les forces de l’entreprise et les perspectives d’amélioration du projet de transmission
Les faiblesses de l’entreprise et les mesures correctives à mettre en œuvre
L’analyse des résultats vous permettra de délivrer au repreneur une information transparente du projet pour le convaincre que le rachat de votre entreprise est une bonne affaire.
