Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l’immatriculation de votre société.
SARL/EURL
SAS/SASU
SA
Il est possible de démarrer votre activité avant l’immatriculation de la société.
Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d’indiquer sur tous les documents la mention « Société en cours de formation ».
Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d’immatriculation.
Dans ce cas, la demande d’immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d’activité.
À l’inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d’immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d’activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d’immatriculation.
Attention :
Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez faire votre demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous êtes inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).
À savoir
Si vous exercez l’activité d’agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :
Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’électricité, contrat de bail)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d’identité
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d’une expédition
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre profession
Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :
Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’électricité, contrat de bail)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d’identité
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d’une expédition
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre profession
L’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés coûte 37,45 €.
En cas de double immatriculation au registre national des entreprises dans la catégorie des artisans, cela coûte en plus 15 €.
Si vous souhaitez exercer votre activité en tant qu’agent commercial vous devez également payer 8,03 €.
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d’immatriculation.
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d’accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d’organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l’entreprise, adhérer à une caisse de retraite.
Le récépissé est valable jusqu’à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
L’immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s’agir des étapes suivantes :
Il est possible de démarrer votre activité avant l’immatriculation de la société.
Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d’indiquer sur tous les documents la mention « Société en cours de formation ».
Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d’immatriculation.
Dans ce cas, la demande d’immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d’activité.
À l’inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d’immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d’activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d’immatriculation.
Attention :
Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez faire votre demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si vous exercez l’activité d’agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Vous êtes inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).
À savoir
Si vous exercez l’activité d’agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Vous devez joindre à votre demande d’immatriculation les documents suivants en format PDF :
Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’électricité, contrat de bail)
Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d’une expédition
Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de la société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d’actions souscrites et les sommes versées.
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
Si vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l’inscription n’est pas encore publiée et la lettre d’acceptation de sa désignation
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre
Si vous avez fait un achat de fonds de commerce, copie de l’acte de vente et copie de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat
Si vous avez pris une location-gérance du fonds de commerce, copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location-gérance
Si vous avez pris une gérance-mandat de fonds de commerce, copie du contrat de gérance-mandat et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance-mandat
Documents à fournir pour la personne directeur, directeur délégué ou président :
Copie de leur carte d’identité
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d’entre eux (datée et signée)
Si le président n’a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié par le président de l’acte le désignant
Si le directeur général n’a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié conforme par le président de l’acte le désignant
Documents à fournir pour la société directeur, directeur délégué ou président :
Numéro siren de la société directeur (ou un document attestant de son existence si elle n’est pas immatriculée)
Si la société n’est pas immatriculée au sein de l’Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de l’acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
L’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) coûte 37,45 €.
En cas de double immatriculation au registre national des entreprises (RNE) dans la section des artisans, cela coûte en plus 15 €.
Si vous souhaitez exercer votre activité en tant qu’agent commercial, vous devez aussi payer 8,03 €.
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d’immatriculation.
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d’accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d’organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l’entreprise, adhérer à une caisse de retraite.
Le récépissé est valable jusqu’à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
L’immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s’agir par exemple des étapes suivantes :
Il est possible de démarrer votre activité avant l’immatriculation de la société.
Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d’indiquer sur tous les documents la mention « Société en cours de formation ».
Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d’immatriculation.
Dans ce cas, la demande d’immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d’activité.
À l’inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d’immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d’activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d’immatriculation.
Attention :
Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez faire votre demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si vous exercez l’activité d’agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Vous êtes inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).
À savoir
Si vous exercez l’activité d’agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :
Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’électricité, contrat de bail)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d’identité
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d’une expédition
Copie du procès-verbal du conseil d’administration désignant le président du conseil d’administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués que vous certifiez conforme
Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituants le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d’actions souscrites et les sommes versées.
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l’inscription n’est pas encore publiée et la lettre d’acceptation de sa désignation
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre
Documents à fournir pour les personnes physiques (administrateur, dirigeant) :
Copie de leur carte d’identité
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d’entre eux (datée et signée)
Documents à fournir pour les entreprises administrateur :
Numéro siren de la société directeur (ou un document attestant de son existence si elle n’est pas immatriculée)
Si la société n’est pas immatriculée au sein de l’Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de l’acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Lors de votre demande d’immatriculation, vous devez joindre les documents suivants en format PDF :
Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’électricité, contrat de bail)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d’identité
Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d’une expédition
Copie du procès-verbal du conseil de surveillance désignant les président et vice-président du conseil de surveillance et les membre du directoire que vous certifiez conforme
Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d’actions souscrites et les sommes versées.
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l’inscription n’est pas encore publiée et la lettre d’acceptation de sa désignation
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre
Documents à fournir pour les personnes membres du directoire, du conseil de surveillance et les dirigeants :
Copie de leur carte d’identité
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d’entre eux (datée et signée)
Documents à fournir pour les société membres du conseil de surveillance :
Si la société n’est pas immatriculée au sein de l’Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de l’acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
L’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés coûte 37,45 €.
En cas de double immatriculation au registre national des entreprises dans la catégorie des artisans, cela coûte en plus 15 €.
Si vous souhaitez exercer votre activité en tant qu’agent commercial vous devrez également payer 8,03 €.
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d’immatriculation.
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d’accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d’organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l’entreprise, adhérer à une caisse de retraite.
Le récépissé est valable jusqu’à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises un récépissé avec les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour transmettre ces éléments.
