Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Fiche pratique

CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D

Vérifié le 07/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d’innovation à des prestataires peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d’impôt puisse être attribué à l’entreprise qui réalise les dépenses.

Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d’innovation pour le compte d’une entreprise sont les suivantes :

  • Entreprise privée
  • Association
  • Bureau de style
  • Station ou ferme expérimentale
  • Styliste designer textile
  • Expert scientifique et technique
  • Fondation de coopération scientifique (FCS)
  • Fondation reconnue d’utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)
  • Structure adossée
  • Centre de ressources technologiques (CRT)
  • Organisme de recherche public ou assimilé (OPR)
  • Établissement d’enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master
  • Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
  • Communauté d’université et d’établissement (COMUE)

L’agrément a un objectif différent selon le type de prestataire auquel il est consenti :

  • Entreprise privée, association, station ou ferme expérimentale, expert scientifique ou technique : l’agrément sert a déterminer si le prestataire a le potentiel pour réaliser des opérations de recherche et d’innovation.
  • Fondation de coopération scientifique (FCS), Fondation reconnue d’utilité publique du secteur de la recherche (FRUP), Centre de ressources technologiques (CRT), Organisme de recherche public ou assimilé (OPR), établissement d’enseignement supérieur, Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI), Communauté d’université et d’établissement (COMUE) : l’agrément sert à confirmer que le prestataire remplit toutes les conditions selon la catégorie à laquelle il appartient.

L’agrément permet également au donneur d’ordre de bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt innovation (CII)pour les dépenses qu’il a effectuées dans le cadre de ces opérations. Autrement dit, si le prestataire (sous-traitant) n’a pas d’agrément, le donneur d’ordre ne pourra pas bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche ou d’innovation.

Le prestataire doit déposer un dossier sur le site du ministère chargé de la recherche. Les formulaires et les documents à envoyer dépendent de la nature de l’entité qui fait la demande d’agrément.

  • Le demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :

    Formulaire
    Demander l’agrément pour le crédit d’impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) – Organisme

    Cerfa n° 10198*10

    Accéder au formulaire (pdf – 384.0 KB)  

    Ministère chargé de la recherche

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Téléservice pour faire la démarche en ligne

    Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d’impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Seules les demandes par envoi de clef USB sont traitées.

  • Le demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :

    Formulaire
    Demander l’agrément pour le crédit d’impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) – Bureau de style

    Cerfa n° 11393*04

    Accéder au formulaire (pdf – 1.1 MB)  

    Ministère chargé de la recherche

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Téléservice pour faire la démarche en ligne

    Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d’impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • Le demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :

    Formulaire
    Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Expert individuel

    Cerfa n° 10199*09

    Accéder au formulaire (pdf – 776.7 KB)  

    Ministère chargé de la recherche

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Téléservice pour faire la démarche en ligne

    Il est également possible, en cas d’impossibilité, d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d’impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • Le demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :

    Formulaire
    Demander l’agrément pour le crédit d’impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) – Styliste ou designer textile

    Cerfa n° 11392*04

    Accéder au formulaire (pdf – 868.0 KB)  

    Ministère chargé de la recherche

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Téléservice pour faire la démarche en ligne

    Il est également possible, en cas d’impossibilité, d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d’impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • Le demande d’agrément doit être faite par mail :

    Service en ligne
    Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Fondation de coopération scientifique (FCS)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la recherche

    Il est également possible, en cas d’impossibilité, d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d’impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • Le demande d’agrément doit être faite par mail :

    Service en ligne
    Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Fondation reconnue d’utilité publique

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la recherche

    Il est également possible, en cas d’impossibilité, d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d’impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • Le demande d’agrément doit être faite par mail :

    Service en ligne
    Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Structure adossée

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la recherche

    Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d’impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • Le demande d’agrément doit être faite par mail :

    Service en ligne
    Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Centre de ressources technologiques (CRT)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la recherche

    Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d’impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • La demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :

    Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d’impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • La demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :

    Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d’impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • La demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :

    Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d’impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • La demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :

    Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d’impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • La demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :

    Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d’impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

La 1re demande d’agrément est à faire avant le 31 août de l’année pour que celui-ci s’applique à l’année en cours. En cas de demande de renouvellement, celle-ci doit être faite entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année au cours de laquelle l’agrément précédemment accordé est valable.

Le délai moyen de traitement d’un dossier de demande d’agrément est de 8 mois. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n’est donc pas nécessaire d’envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.

  À savoir

Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.

L’agrément est accordé pour une durée de 3 ans.

En revanche, si le prestataire de recherche n’a pas achevé d’opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l’agrément est accordé pour 1 an.

À partir de la 3e demande de renouvellement (4e demande), l’agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins
  • Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande

Et aussi

Pour en savoir plus