Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Fiche pratique

Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire

Vérifié le 31/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ouvrir un nouvel établissement permet d’étendre l’influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s’agir d’un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d’un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).

  • Vous ouvrez un établissement secondaire
  • Vous ouvrez un établissement complémentaire

L’établissement secondaire est un lieu d’exploitation de l’activité, distinct de l’établissement principal, qui permet à l’entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.

Il peut prendre la forme d’une nouvelle boutique, d’une agence ou d’un bureau, avec des représentants distincts.

L’établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l’établissement principal est déjà immatriculé.

Il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE.

Si l’établissement secondaire bénéficie d’une certaine autonomie de gestion, il n’a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.

 À noter

Les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l’achat, dans chaque département.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA)

L’ouverture d’un établissement secondaire entraîne l’immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d’1 mois avant ou après l’ouverture.

  • Société
  • Entreprise individuelle

Quelles pièces à fournir ?

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable

À qui s’adresser ?

L’immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l’organisme compétent :

Quelles pièces à fournir ?

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable

À qui s’adresser ?

L’immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l’organisme compétent :

Si vous êtes libéral ou artiste-auteur, vous devez réaliser la démarche en ligne, sur le site cfe.urssaf.fr.

  À savoir

Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro Siret supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l’un pour votre établissement principal et l’autre pour votre établissement secondaire.

La déclaration de l’établissement secondaire est obligatoire.

L’absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d’activité, un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

L’établissement complémentaire est un lieu d’exploitation de l’activité, distinct de l’établissement principal, qui permet à l’entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.

Il peut prendre la forme d’une nouvelle boutique, d’une agence ou d’un bureau, avec des représentants distincts.

L’établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l’établissement principal est déjà immatriculé.

Il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .

Si l’établissement complémentaire bénéficie d’une certaine autonomie quant à sa gestion, il n’a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.

La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.

 À noter

les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l’achat, dans chaque département.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA)

L’ouverture d’un établissement complémentaire entraîne l’immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et RNE dans le délai d’1 mois avant ou après l’ouverture.

  • Société
  • Entreprise individuelle

Quelles pièces à fournir ?

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable

À qui s’adresser ?

L’immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l’organisme compétent :

Quelles pièces à fournir ?

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable

À qui s’adresser ?

L’immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l’organisme compétent :

Si vous êtes libéral ou artiste-auteur, vous devez réaliser la démarche en ligne, sur le site cfe.urssaf.fr.

  À savoir

Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro SIRET supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l’un pour votre établissement principal et l’autre pour votre établissement complémentaire.

La déclaration de l’établissement complémentaire est obligatoire.

L’absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d’activité, un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

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