Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Vérifié le 09/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le PGE (prêt garanti par l’État) « Résilience » est ouvert aux entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine. Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.
Le PGE mis en place pour les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19a pris fin le 30 juin 2022. Lorsqu’elles rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d’un rééchelonnement.
PGE Résilience
PGE Covid-19
Le PGE Résilience permet de soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022. Par exemple dans les cas suivants :
Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux,énergies)
Rupture de chaînes d’approvisionnement
Suspension de paiements en provenance de Russie ou d’Ukraine
Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales
Les entreprises impactées par le conflit en Ukraine doivent se rapprocher de leur banque pour bénéficier de ce prêt.
La banque examine les demandes de prêt au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.
Le PGE Résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années.
Il est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenus et dont le plafond d’emprunt représente 25 % du chiffre d’affaires.
Les entreprises détentrices d’un PGE pourront donc emprunter au total jusqu’à 40 % de leur chiffre d’affaires.
À savoir
pour l’entreprise qui dispose de 2 exercices comptables clos ou d’un exercice comptable clos, le plafond est égal à 15 % de son chiffre d’affaires annuel moyen respectivement réalisé sur les 2 derniers exercices ou sur le dernier exercice comptable clos.
Toutes les entreprises impactées par le conflit en Ukraine peuvent en bénéficier, quelles que soient la forme juridique, la taille ou le secteur d’activité.
Ces entreprises peuvent se rapprocher de leur banque en certifiant qu’elles subissent un impact fort des conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Les entreprises qui ont déjà obtenu un PGE Résilience sans atteindre le plafond de 15 % de CAannuel moyen au cours des 3 dernières années peuvent également effectuer une demande de PGE auprès de leur banque sur la partie restante du plafond jusqu’au 31 décembre 2022.
Vous devez prendre un rendez-vous avec votre banque habituelle pour faire une demande de prêt.
Après examen de la situation de l’entreprise , la banque vous donne un pré-accord pour un prêt.
Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
La durée d’amortissement du prêt est de 6 ans et l’entreprise commence à rembourser au-delà de 1 an.
Le prêt garanti par l’État (PGE) mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022. Il n’est donc plus possible d’en bénéficier.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances peuvent saisir le médiateur du crédit ou s’adresser à un conseiller départemental de sortie de crise.
Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données www.aides-entreprises.fr.
Le remboursement du prêt peut s’effectuer sur 6 ans maximum. Aucun remboursement n’est demandé la première année.
Le taux de remboursement est compris entre 1 % et 2,5 %, garantie de l’État incluse.
Le coût de cette garantie est calculé au cas par cas : de 0,25 %à 0,50 % du montant du prêt. L’entreprise ne s’acquitte pas de ce coût de la garantie pendant la première année. C’est Bpifrance qui s’en charge.
Après la 1re année, l’entreprise doit payer le coût de cette garantie à la banque.
En cas de difficultés pour rembourser le PGE, l’entreprise a la possibilité de saisir le médiateur du crédit ou de s’adresser à un conseiller départemental de sortie de crise. Le choix dépend du montant du PGE obtenu.
Une TPE ou une PME qui a obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à50 000 € et a des difficultés pour rembourser ses échéances doit s’adresser à sa banque.
Celle-ci va ensuite la réorienter vers le médiateur du crédit (si la situation le justifie) pour demander une restructuration du PGE.
Pour saisir le médiateur du crédit, l’entreprise doit joindre les documents suivants :
Attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes prouvant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements et ne peut pas rembourser ses échéances 2022
Justificatif de la banque prouvant qu’elle a été contactée par l’entreprise et qu’elle l’oriente vers la médiation du crédit
Le médiateur du crédit apprécie la situation de l’entreprise et prend l’une des décisions suivantes :
Prolonger la durée du remboursement de 2 années supplémentaires. Exceptionnellement, la durée peut aller jusqu’à 4 ans.
Décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance.
À savoir
L’accord de place signé le 19 janvier 2022 entre la Banque de France, le ministère de l’Economie et la fédération bancaire française a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Il permet aux TPE et PME rencontrant des difficultés de remboursement d’étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires. Pour ces entreprises, la durée d’amortissement peut s’étendre jusqu’à 10 ans (au lieu de 6 ans).
L’entreprise qui a obtenu un prêt supérieur à 50 000 €doit prendre contact avec son conseiller départemental à la sortie de crise qui l’orientera si la situation le justifie vers la médiation du crédit.
