Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Opérateur funéraire : faire une demande d’habilitation funéraire
Vérifié le 19/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez posséder une habilitation funéraire pour réaliser des prestations de pompes funèbres et pour gérer un crématorium. Cette habilitation est exigée pour tout professionnel ayant un contact avec le défunt et sa famille. Elle est délivrée par la préfecture. Sa durée est de 5 ans. Vous pouvez la renouveler. Dans les 2 cas, vous devez faire un dossier de demande. On vous explique la démarche à suivre.
Une mission de service public ouverte au secteur privé
Le service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres.
Il s’agit d’une mission de service public.
Elle peut être assurée par des entreprises privées.
Un service très encadré et réglementé
Les familles sont libres de choisir l’opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt.
Des règles identiques pour tous les opérateurs s’appliquent au fonctionnement de cette activité.
Exemple
Les devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur.
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)
Fourniture du personnel réalisant ces prestations
Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
À noter
Les objets suivants peuvent être fournis sans habilitation funéraire : plaques funéraires, objets à caractère religieux, fleurs, faire-part de décès (travaux divers d’imprimerie), tombe (marbrerie funéraire)
Les métiers des pompes funèbres sont divers.
En règle générale, les personnels effectuant les différentes prestations sont salariés d’une entreprise de pompes funèbres.
La personne qui gère cette entreprise doit demander l’habilitation.
Cependant, si l’un des prestataires exerce en tant que travailleur indépendant, il doit alors demander une habilitation funéraire.
Exemple
Si le maître de cérémonie est un travailleur indépendant, il doit demander une habilitation funéraire.
Les différents métiers des pompes funèbres
Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :
Gestionnaire/dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres : le chef d’entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c’est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.
Assistant/conseiller funéraire : il organisme les obsèques en lien direct avec les familles.
Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l’inhumation ou la crémation).
Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (chambre funéraire).
Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.
Fossoyeur : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.
Directeur/trice d’un crématorium : il s’occupe de la gestion administrative et financière de l’établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.
Les dirigeants ou gérants devant demander l’habilitation
Les opérateurs funéraires suivants doivent demander une habilitation :
Régie municipale ou intercommunale (gestion des pompes funèbres par une commune ou une intercommunalité) : le maire ou le président de l’intercommunalité
Entreprise de pompes funèbres : le chef d’entreprise (le dirigeant ou le gérant dans le cas d’une société)
Association de pompes funèbres : le président de l’association
Gestionnaire de crématorium : le dirigeant ou le gérant dans le cas d’une société
Hôpital et Ephad lorsqu’ils sont en charge du transport du corps avant sa mise en bière et de son transfert dans une chambre funéraire (funérarium) : le directeur de l’établissement
Pour faire une demande d’habilitation, vous devez envoyer un dossier à la préfecture de votre département.
Ce dossier comprend le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives.
Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture ou contacter directement votre préfecture.
Formulaire
Cas général
Paris
Le formulaire est à télécharger sur le site internet de votre préfecture ou à retirer directement dans votre préfecture.
La liste des documents exigés pour le dossier de demande de l’habilitation est la suivante :
Copie du diplôme pour pouvoir exercer (validation de la formation obligatoire) et attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple) et diplôme national de thanatopracteur
Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l’activité, le siège, l’état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l’entreprise, l’association ou l’établissement
La liste des documents exigés pour le dossier de demande de l’habilitation est la suivante :
Copie du dernier arrêté habilitation
Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l’activité, le siège, l’état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l’entreprise, l’association ou l’établissement
Copie d’une pièce d’identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l’établissement
Liste des activités exploitées pour lesquelles l’habilitation est sollicitée
Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales
Copie certifiée conforme du registre du personnel employé
Attestations de conformité pour les véhicules de deuil et les établissements (chambre funéraire et crématorium)
L’habilitation est délivrée pour 5 ans.
Cette durée est valable pour une 1re demande d’habilitation ou pour un renouvellement.
Elle est valable sur toute la France.
Le préfet a la possibilité de la suspendre ou de la retirer, s’il constate que l’opérateur ne remplit plus correctement les conditions.
En cas d’ajout ou de suppression d’une prestation funéraire (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l’habilitation doit déclarer cette modification.
Il fait cette déclaration à la préfecture.
Tout changement survenu après la demande d’habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.
À noter
L’habilitation modifiée reste valable jusqu’à la fin des 5 années.
