Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Fiche pratique

Régime de retraite de l’entrepreneur individuel (EI)

Vérifié le 01/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le régime de retraite de l’entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale, agricole.

  • Artisan, commerçant, industriel
  • Profession libérale (non réglementée)
  • Exploitant agricole

Les artisans, commerçants et industriels cotisent à la retraite à un taux équivalent à la somme des cotisations patronales et salariales.

Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d’une pension de vieillesse appelée retraite de base.

Son montant est calculé sur la base d’un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d’assurance tous régimes confondus.

Le calcul de la retraite est différent pour la période d’assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.

Avant 1973 : un régime de points

L’assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.

Le montant de cette partie de la retraite est : Nombre de points acquis x valeur du point de retraite

Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l’assuré ne justifie pas d’un taux plein.

Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés

Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.

Mode de calcul : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (nombre de trimestres d’assurance validés / durée de référence)

Revenu annuel moyen

Il s’agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d’activité, dans la limite du Pass.

Le nombre d’années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l’année de naissance.

La détermination des meilleures années s’effectue tous régimes confondus.

Taux de retraite

Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 %.

La pension de retraite d’un artisan, commerçant ou industriel se calcule sur la base de 50 % d’un revenu annuel moyen qui correspond à la moyenne des 25 meilleures années (né en 1953 ou après).

Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l’une des conditions suivantes :

  • Avoir atteint l’âge de la retraite au taux plein automatique, quelle que soit la durée d’assurance 
  • Justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance, selon l’année de naissance 
  • Être dans une situation particulière (par exemple : inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre)

Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :

  • Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d’assurance vieillesse 
  • Périodes assimilées : service militaire, guerre, hospitalisation supérieure à 2 mois, invalidité, chômage 
  • Majoration de durée d’assurance pour enfants, pénibilité 
  • Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l’activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou activité à l’étranger avant le 1er avril 1983 par exemple

Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d’activités simultanées relevant de différents régimes.

Que se passe-t-il en cas de trimestres insuffisants ?

L’assuré peut partir en retraite entre l’âge légal du départ à la retraite et l’âge du taux plein, mais le montant de la retraite de base est minoré.

Si en revanche il justifie d’un nombre de trimestres suffisants ou si par exemple en cas de handicap ou d’inaptitude au travail, il pourra bénéficier du taux plein.

  • Pour les assurés nés en 1951, il est minoré de 1,50 % par trimestre manquant.
  • Pour les assurés nés en 1952, il est minoré de 1,375 % par trimestre manquant.
  • Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant.

La décote s’applique au maximum sur 20 trimestres.

Que se passe-t-il en cas de trimestres supplémentaires ?

Tout trimestre cotisé au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre nécessaire pour le taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.

  • Avant 2009, le taux varie en fonction du nombre de trimestres effectués.
  • À partir de 2009, chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente le montant de la retraite de base de 1,25 %.

Quels sont les trimestres d’assurances acquis depuis 1973 ?

Ce nombre comprend les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La notion de trimestres de cotisation ne dépend pas de la durée réelle de l’activité, mais du montant de la cotisation versée.

En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres.

Des rachats de trimestres d’assurance vieillesse sont possibles.

Quelle est la durée de référence ?

La durée de référence varie selon la date de naissance.

Repères pour la retraite de base

Année de naissance

Nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour le taux plein

Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen

Durée de référence

1950

162

22

162

1951

163

23

163

1952

164

24

164

1953-1954

165

25

165

1955-1957

166

25

166

1958-1960

167

25

167

1961-1963

168

25

168

1964-1966

169

25

169

1967-1969

170

25

170

1970-1972

171

25

171

À partir de 1973

172

25

172

Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d’un régime complémentaire unique commun. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés.

La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d’acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d’acquisition.

Mode de calcul : nombre de points obtenu x valeur de service du point

La retraire complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein.

Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d’abattement spécifiques au régime complémentaire.

Règle générale

À partir du 1er septembre 2023, l’âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d’un trimestre par année de naissance.

Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.

Évolution de l’âge de départ en fonction de votre date de naissance

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l’année de naissance de l’assuré.

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Avant le 1er septembre 1961

62 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

En 1962

62 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l’âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.

  À savoir

Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié .

L’assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

S’il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles), cette seule demande suffit.

Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l’âge légal de départ à la retraite.

L’assuré doit faire valoir ses droits auprès de chacun des autres régimes.

 À noter

il est recommandé à l’assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.

  • Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr ou sur les sites internet des régimes de retraite. Ce service permet les actions suivantes :

    • Demander la liquidation de ses droits propres (hors retraite progressive et retraite de réversion), en une seule fois, à l’ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire)
    • Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l’état d’avancement

    Service en ligne
    Compte personnel retraite

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d’intérêt public « Union retraite »

      À savoir

    la demande de retraite n’a pas besoin d’être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l’enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.

  • Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite cotisée, même si le retraité a cotisé à un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricoles, autres) avec les pièces justificatives suivantes.

    Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.

    Formulaire
    Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

    Accéder au formulaire (pdf – 572 ko)  

    Caisse nationale d’assurance vieillesse

    Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité. Cette démarche se fait uniquement en ligne.

     Attention :

    Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La retraite et l’invalidité décès sont assurées par la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l’activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.

Chaque cotisation est affectée d’un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu’il s’agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.

Dans un 1er temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :

  • En début d’année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l’avant-dernière année.
  • En cours d’année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l’année précédente et de la régularisation des cotisations de l’année précédente.

Si le revenu estimé est inférieur de plus d’un tiers au revenu réel, une majoration est appliquée sur l’insuffisance du versement.

Cependant, si le chef d’entreprise fournit des éléments qui justifient son estimation, alors la majoration n’est pas applicable.

Le taux de majoration est dépend de l’écart entre l’estimation et le montant des revenus réels :

  • Si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 5 %.
  • Si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 10 %.

  À savoir

pour encourager le recours au dispositif du revenu estimé, les majorations de retard en cas d’erreur sur l’estimation ne sont pas applicables pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

Cotisation retraite de base en début d’activité

En début d’activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 19 % du Pass (8 358 €).

Le montant de la cotisation est de 789. €

Cotisation retraite de base et complémentaire en cours d’activité

Retraite de base

La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d’un taux de cotisation spécifique.

Taux des cotisations – Professionnel libéral

Cotisations

Bases de calcul

Taux

Retraite de base Cnavpl

Dans la limite de 43 992 €

8,23 %

Dans la limite de 219 960 €

1,87 %

Pour suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l’avant-dernière année.

Retraite complémentaire

Le montant de la retraite complémentaire des professionnels libéraux va dépendre de la caisse dont dépend le professionnel et donc de sa profession.

La plupart des professionnels libéraux dépendent de la Cipav, la valeur du point retraite est de 2,77 € pour 2023.

 Attention :

Il est important de vérifier de quelle caisse le professionnel dépend, car la valeur du point retraite pour la retraite complémentaire varie fortement d’une caisse à une autre.

Cotisations minimales

Si le chef d’entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.

Cotisations minimales 2022 – professionnel libéral

Cotisations

Bases de calcul

Montant minimal annuel des cotisations

Retraite de base Cnavpl

4 758 €

478 €

Retraite complémentaire Cipav

6 599 €

1392 € Réduction de 100 % sur demande mais sans validation de points

Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.

Règle générale

À partir du 1er septembre 2023, l’âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d’un trimestre par année de naissance.

Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.

Évolution de l’âge de départ en fonction de votre date de naissance

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l’année de naissance de l’assuré.

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Avant le 1er septembre 1961

62 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

En 1962

62 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l’âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.

  À savoir

Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié .

Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :

  • Nombre de points acquis par l’assuré
  • Valeur annuelle du point de régime de base
  • Taux de liquidation variable en fonction de la durée d’assurance

Mode de calcul : valeur de service du point (VSP) x nombre de points retraite acquis durant la carrière

Points acquis

Les points servent à établir le montant de la retraite.

Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.

Valeur du point

La valeur du point est de 0,5731 € depuis le 1er janvier 2021.

 Exemple

Vous avez acquis 12 500 points de retraite de base.

12 500 points x 0,5731 € = 7 163,75 € par an, soit 596,98 € par mois.

Durée de référence

La durée de référence varie selon la date de naissance.

Repères pour la retraite de base

Année de naissance

Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen

1961-1963

25

1964-1966

25

1967-1969

25

1970-1972

25

À partir de 1973

25

La date de la demande détermine la date d’effet du versement de la retraite.

Celle-ci est due à partir du 1er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.

L’assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.

La caisse fournit à l’assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire.

Si l’assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s’adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité.

S’il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.

Le chef d’entreprise peut faire sa demande de retraite sur le site info-retraite.fr.

Service en ligne
Compte personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d’une retraite forfaitaire (lorsque l’activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d’une retraite proportionnelle par points.

Retraite complémentaire obligatoire (RCO)

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole retraités à compter de 2003 bénéficient d’un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Ce régime a été étendu aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole (mariés, concubins ou partenaires de Pacs) et aux aides familiaux en 2011.

Calcul du montant annuel de la RCO : nombre de points de retraite complémentaire cotisés (et/ou gratuits) x valeur de service du point

Valeur annuelle du point RCO : 0,3614 € à partir du 1er juillet 2022.

Les exploitants acquittent une cotisation de 4 % des revenus professionnels, convertie en points.

Le nombre de points RCO est proportionnel au montant de la cotisation versée.

Le paiement d’une cotisation assise sur l’assiette minimum permet d’acquérir 100 points de retraite complémentaire.

Le paiement d’une cotisation assise sur une assiette supérieure permet d’acquérir un nombre de points calculés de la façon suivante : revenus professionnels x 0,632967033

Points gratuits pour les périodes d’activité antérieur à 2003

Les exploitants retraités après 2003 reçoivent également 100 points gratuits par année d’affiliation à la MSA en tant qu’exploitant à titre principal avant 2003.

Il faut avoir cotisé à ce titre au moins 17,5 ans à ce titre.

Le nombre d’années donnant lieu à points gratuits est limité.

Les conditions d’âge pour percevoir sa retraite, à taux plein ou à taux réduit, sont les mêmes que dans le régime général.

Les exploitants agricoles bénéficient également de certaines des dispositions du régime de base, dont les majorations de durée d’assurance (enfants, service militaire, prise en compte du handicap et de l’invalidité, allocation veuvage).

Retraite forfaitaire

Le calcul de la retraite forfaitaire dépend de la durée de l’activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée.

Il est également lié à la durée de la carrière fixée par génération, quelle que soit la date d’effet de la retraite.

Si l’exploitant ne justifie pas de la durée d’assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci est calculée proportionnellement à la durée de l’activité du travailleur indépendant.

Mode de calcul :

Retraite forfaitaire intégrale x Nombre d’années exercées en tant que non-salarié agricole à titre exclusif ou principal / Durée d’assurance fixée en fonction de votre année de naissance

Montant de la retraite forfaitaire au 1er janvier 2022 :

  • Montant annuel : 3 461,72 €
  • Montant mensuel : 288,47 €

Retraite proportionnelle

La retraite proportionnelle est une retraite par points acquise par cotisations. Le nombre de points diffère selon le statut.

Mode de calcul :

Points acquis par cotisations x valeur du point x (durée d’assurance de 37,5 ans / durée d’assurance fixée en fonction de l’année de naissance)

Valeur du point de retraite proportionnelle : 4,068 €

Bénéficiaires :

  • Chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole 
  • Aides familiaux pour la carrière accomplie depuis 1994 
  • Collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis 1999

Pour les collaborateurs et les membres de la famille, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire et le nombre de points est fixe : 16 points.

Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, le nombre de points varie selon leurs revenus professionnels : de 23 à 104 points en fonction du barème.

L’exploitant qui gère une exploitation doit déclarer son intention de cessation d’activité agricole (Dicaa) à la chambre d’agriculture dont il dépend.

La déclaration doit être faite 3 ans avant la date de départ prévue à la retraite, en complétant le formulaire envoyé par la MSA.

Où s’adresser ?

Chambre d’agriculture

 À noter

La demande de retraite doit être faite 4 à 6 mois avant la date de départ choisie.

Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour connaître les cotisations et prestations de retraite du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la page dédiée.

Et aussi

Pour en savoir plus