Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds
Vérifié le 29/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affecté au transport routier de marchandises est soumis à des restrictions de circulation. Les matériels et engins agricoles et certains véhicules spécialisés ne sont pas concernés. Des dérogations sont prévues sous certaines conditions.
À savoir
Toutes ces restrictions ne concernent ni les véhicules spécialisés, ni les engins agricoles.
Pour tous et sur tout le territoire en métropole
Les véhicules de transport de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes n’ont pas le droit de circuler sur l’ensemble du réseau routier pendant les périodes suivantes :
Week-end (entre le samedi 22h et le dimanche 22h)
Jours fériés (entre 22h la veille et 22h le jour férié)
Période estivale : les samedis 15 juillet, 22 juillet, 29 juillet, 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2023 : de 7h à 19h (autorisé de 0h à 7h, puis de 19h à minuit)
Interdictions complémentaires particulières à certaines régions
Voici la liste par régions et par lieux des interdictions particulières complémentaires :
En Auvergne-Rhône-Alpes (sans dérogation possible), de 7h à 18h puis de 22h à 24h : les samedis 4 février, 11 février, 18 février, 25 février et 4 mars 2023
En Île-de-France sur les autoroutes suivantes :
Dans certains tunnels de façon permanente
Sur certaines routes du réseau routier national pour des raisons de sécurité (interdictions locales permanentes)
Service en ligne Bison futé : dates d’interdiction complémentaires de circulation
Calendrier période hivernale et estivale par région
Ces dérogations s’appliquent pour les transports suivants :
Animaux vivants, denrées ou produits périssables
Produits agricoles : entre le lieu de récolte et le lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits (dans la région d’origine et les régions limitrophes)
Matériel et équipements pour des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques
Artifices de divertissement en vue d’un tir régulièrement autorisé le jour même ou le lendemain et produits pour combattre les incendies
Hydrocarbures gazeux ou produits pétroliers pour le déroulement de compétitions sportives régulièrement autorisées
Presse
Déménagement de bureaux ou d’usines en milieu urbain
Vente ambulante (foires ou marchés), dans la région d’origine et les régions limitrophes
Vente de produits dans les foires ou les marchés, dans la région d’origine et les régions limitrophes
Fret aérien camionné sous couvert d’une lettre de transport aérien
Marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire, déchets hospitaliers, linge et marchandises pour le fonctionnement d’établissements de santé
Gaz médicaux et d’appareils de radiographie
Appareils de radiographie
La circulation à vide est autorisée pour le retour, uniquement dans la région où a eu lieu le dernier déchargement et les régions limitrophes.
La région d’origine est considérée comme la région de départ du véhicule (ou d’entrée en France) pour l’opération concernée.
Dérogations temporaires
Des dérogations temporaires sont données par le préfet dans certains cas d’urgence :
Situation de crise sanitaire (épidémie), catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel (sécheresse, inondation, chutes de neige)
Accident grave ou sinistre portant atteinte à la vie, à l’intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement
Des dérogations individuelles sont accordées pour les cas suivants :
Transport indispensable et urgent, en réponse à un événement imprévu (panne de réseau électrique, panne de chauffage dans un hôpital, rupture de canalisation d’eau, par exemple)
Approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuries
Transport de déchets pour l’évacuation des déchetteries et des abattoirs
Approvisionnement en carburant par véhicules citernes des stations-service implantées le long des autoroutes et celui des aéroports en carburant avion, des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliers
Transport de marchandises dangereuses pour des chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes
Transport de marchandises pour le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production
Véhicules de services publics ou de services d’urgence
Approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale des structures hôtelières de plus de 200 chambres par structure
Livraison d’aliments pour animaux dans les élevages
À noter
la dérogation est accordée pour une durée égale à la période d’interdiction, dans un délai d’1 an maximum.
Demande de dérogation temporaire
Cas général
Au départ de l’Île-de-France
La demande de dérogation temporaire s’effectue par courrier.
Elle doit être adressée au département de départ.
Elle doit contenir les éléments suivants :
Date ou période demandée (limitée à 1 an calendaire)
Adresse du lieu de départ
Adresse du lieu de chargement
Adresse du lieu ou de la zone de destination (livraison)
Horaires du transport
Liste des départements de destination (numéro du département)
Raison sociale, adresse et coordonnées du transporteur
Raisons ne permettant pas d’effectuer le transport avant ou après la période d’interdiction
Copie des cartes grises
Service en ligne Demande de dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (départements 92-93-94)
Le non-respect de l’interdiction permanente d’accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules est une infraction punie d’une amende de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale.
Lorsque cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d’éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l’infraction est punie de l’amende de 1 500 €.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.
Cette contravention s’accompagne d’une réduction de 3 points du permis de conduire.
