Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
- Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
- Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
- Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Fiche pratique
Installations classées protection de l’environnement (ICPE)
Vérifié le 21/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) peuvent avoir des impacts (pollution de l’eau, de l’air, des sols, …) et présenter des dangers (incendie, explosion, …) sur l’environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations spécifiques.
Et aussi
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Installation d’une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d’activité
Pour en savoir plus
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L’autorisation environnementale
Ministère chargé de l’environnement
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Consultation des projets soumis à étude d’impact
Ministère chargé de l’environnement
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Brochure – Téléprocédure Autorisation environnementale
Ministère chargé de l’environnement
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Parcelles – autorisation environnementale
Ministère chargé de l’environnement
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Références géographiques – autorisation environnementale
Ministère chargé de l’environnement
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Fichier de mesures ERC – autorisation environnementale
Ministère chargé de l’environnement
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Textes juridiques applicables aux ICPE
Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)
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Nomenclature des Iota (installations polluant les milieux aquatiques)
Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)
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Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)
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Projets soumis à évaluation environnementale
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Evaluation environnementale : demande d’examen au cas par cas
Ministère chargé de l’environnement
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Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
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Autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisés
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L’autorisation environnementale
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Mandat de dépôt pour autorisation environnementale
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Brochure de présentation de la téléprocédure de demande d’enregistrement
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Guide de préparation de la téléprocédure de la demande d’enregistrement
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Liste des pièces constitutives d’un dossier de demande de déclaration
Legifrance
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Guide de préparation de la téléprocédure de déclaration ICPE
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Brochure de présentation de la téléprocédure de déclaration – ICPE
Ministère chargé de l’environnement