Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Question-réponse

Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?

Vérifié le 21/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez exercer une ou plusieurs activités supplémentaires, en plus de votre activité initiale. Quelles sont les règles ? Comment procéder concrètement ? On vous explique tout.

Principe général : cumul d’activités autorisé

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez le droit d’exercer plusieurs activités différentes.

On entend par là des activités non salariées et lucratives c’est-à-dire générant un revenu ou un chiffre d’affaires.

Vous avez le droit d’exercer une ou plusieurs activités supplémentaires différentes en même temps.

Seulement, vous devez le faire au sein d’une seule et même micro-entreprise.

Vous devez donc exercer en gardant le même numéro d’immatriculation d’entreprise pour chacune des différentes activités.

Vous ne pouvez avoir qu’un seul numéro Siren.

 À noter

Si vous effectuez la domiciliation de vos activités en déclarant des adresses différentes pour chacune, vous recevez alors un numéro Siret propre à chacune d’elle, donc plusieurs numéros Siret (un numéro Siret par établissement géographique ou par adresse physique).

Concrètement, vous pouvez exercer des activités différentes au sein d’une seule micro-entreprise, même si elles n’ont aucun rapport de nature entre elles.

 Exemple

Vous avez créé votre micro-entreprise dans laquelle vous exercez une activité libérale de cours particuliers (français, histoire auprès de collégiens par exemple). Vous pouvez en même temps exercer une activité de brassage de bière artisanale et en parallèle une activité commerciale de transporteur routier de marchandises (TRM).

Le temps nécessaire et les compétences sont rarement réunis pour exercer des activités sans aucun lien entre elles, mais vous en avez le droit.

On parle alors de cumul d’activités distinctes.

Activités mixtes ou activités distinctes

Il est plus courant d’exercer des activités proches, qui se complètent.

On parle alors de cumul d’activités mixtes.

 Exemple

1er exemple : vous êtes artisan luthier et vous réparez des violons (activité artisanale) ; vous pouvez aussi vendre (activité commerciale) des instruments de votre propre fabrication, mais aussi ceux d’autres fabricants ainsi que d’autres accessoires comme des archets, des partitions, etc. Vous pouvez exercer une 3e activité en donnant des cours particuliers de musique (activité libérale).

2e exemple : vous avez votre micro-entreprise artisanale de fabrication de savons. Au sein de cette même micro-entreprise, vous pouvez aussi vendre des produits cosmétiques (activité commerciale) et exercer une 3e activité libérale de soins naturels et de massage.

3e exemple : vous êtes plombier en micro-entreprise, vous avez donc une activité artisanale de réparation, mais aussi une 2e activité commerciale de vente d’installations (robinetterie, bac de douche, chauffe-eau, chaudière, etc.).

Les activités agricoles sont interdites sous le statut de la micro-entreprise.

En outre, les professions libérales réglementées sont incompatibles avec le cumul d’une activité commerciale. Par exemple un infirmier, un vétérinaire ou un architecte ne peuvent cumuler avec une activité de commerçant, quelle qu’elle soit.

 À noter

Les activités artistiques exercées sous le statut d’artiste-auteur sont incompatibles avec la micro-entreprise, hormis les activités accessoires comme des cours, des ateliers d’art dans les écoles, etc.

Si vous souhaitez connaître les règles de cumul du micro-entrepreneur avec d’autres statuts, vous pouvez vous reporter à nos contenus spécifiques suivants :

 Attention :

Vous ne pouvez pas cumuler le statut de micro-entrepreneur et celui de gérant majoritaire d’une SARL.

Activités agricoles interdites en micro-entreprise

Les activités agricoles sont interdites sous le régime de la micro-entreprise.

Vous ne pouvez donc pas cumuler votre activité principale (commerciale, artisanale ou libérale) avec une activité agricole secondaire en micro-entreprise.

Comment savoir si votre activité est agricole ou non ?

Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d’une exploitation ou d’une production.

Ce critère est déterminant et s’applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

Il peut s’agir également d’une activité qui prolonge l’activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

  • Activités de « tourisme à la ferme » (gîtes, chambres d’hôtes, tables d’hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l’exploitation agricole
  • Activités de préparation et d’entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
  • Production et commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu’elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d’exploitations agricoles
  • Transformation et vente directe des produits issus de l’exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

 À noter

La pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.

Professions libérales réglementées et activité commerciale incompatibles

Vous n’avez pas le droit de cumuler une activité commerciale, quelle qu’elle soit, avec une profession libérale réglementée.

Ces professions sont principalement les suivantes :

  • Avocat
  • Notaire
  • Huissier de justice, mandataire de justice
  • Commissaire-priseur, commissaire aux comptes
  • Greffier du tribunal de commerce
  • Architecte, géomètre
  • Expert-comptable
  • Professionnels de santé exerçant en libéral : médecin, infirmier, sage-femme, kiné, ostéo, psychothérapeute, dentiste, ophtalmo, vétérinaire, etc.

 Exemple

Si vous êtes architecte, vous ne pouvez pas cumuler cette profession libérale réglementée avec la vente de biens immobiliers.

Artiste-auteur : possible mais seulement pour les activités accessoires

Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d’œuvres artistiques originales.

Votre activité génère des revenus en droits d’auteur.

Pour correspondre à la catégorie des artistes-auteurs, vos activités doivent répondre à des critères précis.

On vous explique en détail ces critères dans notre contenu spécifique suivant : Artiste-auteur : déclaration d’activité.

 Exemple

Vous êtes graphiste. Vous touchez des droits d’auteur sur vos productions graphiques. Il s’agit de votre activité principale. Votre activité secondaire correspond à des cours de dessin que vous donnez dans une école d’art et à des ateliers que vous menez dans des collèges et lycées. Ces activités secondaires constituent et génèrent vos revenus accessoires.

On vous explique tout sur le cumul de la micro-entreprise avec vos activités d’artiste-auteur dans notre page dédiée.

Si vous avez un doute sur la possibilité ou non de cumuler certaines activités, ou des interrogations sur les modalités pour effectuer ce cumul, vous pouvez contacter soit l’Urssaf Limousin soit la Sécurité sociale des artistes-auteurs :

Où s’adresser ?

Par mail (courriel)

https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil

Par courrier

Urssaf Limousin

Pôle artistes-auteurs – TSA 70009

93517 MONTREUIL CEDEX

Par téléphone

Du lundi au vendredi : de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d’un appel local)

Par messagerie

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact

Par courrier

60 rue du Faubourg Poissonnière

75010 Paris

Une activité est définie comme principale lorsque :

  • soit elle génère votre chiffre d’affaires le plus élevé,
  • soit il s’agit de l’activité que vous avez exercée en premier, c’est-à-dire la plus ancienne.

 Exemple

1er exemple : vous vendez des vélos et vous décidez d’ouvrir un atelier de réparation. Vous êtes donc à la fois commerçant (vendeur de cycles) mais aussi artisan (réparateur de cycles). Votre CA de vente de cycles s’élève à 100 000 € par an et votre CA de réparation de cycles s’élève à 25 000 € par an. Votre activité principale est donc l’activité commerciale de vendeur de cycles, puisque c’est celle qui génère le plus important chiffre d’affaires.

2e exemple : un artisan luthier : son activité artisanale de réparation de violon constitue son métier initial, il s’agit de son activité principale. S’il décide ensuite de lancer une activité de vente d’instruments ou/et de cours de musique, il s’agira alors d’activités secondaires.

La sortie du régime micro-fiscal survient automatiquement si vous dépassez les seuils de bénéfices pendant 2 années consécutives.

  À savoir

Qu’est-ce que l’on appelle le  régime micro-fiscal  ? Vous pouvez vous reporter à notre page spécifique  : Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un micro-entrepreneur

Dans le cas d’une activité mixte, vous allez devoir cumuler les bénéfices de vos différentes activités.

Vous devez donc faire attention à ne pas dépasser les plafonds.

 À noter

Si vous dépassez les plafonds, vous pouvez consulter notre contenu dédié : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?

Déterminer la nature de vos bénéfices

Quel que soit le nombre d’activités exercées, vous devez veiller à ce que votre chiffre d’affaires (vos recettes) reste en-dessous d’un certain montant.

 À noter

Votre chiffre d’affaires (CA) annuel correspond à vos recettes effectivement encaissées au cours de l’année civile (et non le chiffre d’affaires facturé). Vous devez considérer votre CA hors taxe (HT). Vos bénéfices correspondent à votre CA HT duquel vous avez déduit vos charges.

On distingue 2 types de bénéfices selon la nature de vos activités.

Les 2 catégories de bénéfices sont les suivantes :

  • Bénéfices non commerciaux (BNC appelés aussi micro-BNC)
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC appelés aussi micro-BIC)

Voici les professions et les activités qui correspondent à ces 2 types de bénéfices :

Quelles activités correspondent à quels types de bénéfices (BIC ou BNC) et à quels seuils ?

Type de bénéfices

Quelles activités correspondent ?

Seuil de bénéfices engendrés en 2022

Seuil de bénéfices engendrés en 2023

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC ou micro-BIC)

Activités d’achat et de revente

176 200 €

188 700 €

Activités de fourniture de logement ou de nourriture (hôtel, restaurants, location meublée…) 

176 200 €

188 700 €

Prestations de services commerciales comme les agents immobiliers, les agents de sécurité, etc.

176 200 €

188 700 €

Prestations de services artisanales, comme les coiffeurs, les plombiers, les maçons, les boulangers, etc.

72 600 €

77 700 €

Bénéfices non commerciaux (BNC ou micro-BNC)

Professions libérales

72 600 €

77 700 €

Titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, etc.)

72 600 €

77 700 €

Personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelle 

72 600 €

77 700 €

Personnes percevant des droits d’auteur, etc.

72 600 €

77 700 €

  À savoir

Si vous êtes artisan, vous devez déclarer différemment votre CA selon si vous fournissez ou non les matériaux principaux de vos réalisations et prestations.

Si vous fournissez les matériaux à titre principal, votre activité est considérée comme mixte. Vous devez alors déclarer 2 types de CA, celui de vos prestations et celui de vos matériaux (par exemple le ciment pour le maçon, le bois pour le menuisier, la peinture pour le peintre).

Si vous ne fournissez pas les matériaux des réalisations (par exemple réparateur de cycles ou cordonnier), vous ne déclarez alors qu’un seul CA pour cette activité artisanale.

Quels sont les seuils de chiffres d’affaires pour une activité mixte ?

Concernant vos bénéfices engendrés au cours de l’année 2023, vous les déclarerez dans votre déclaration de revenus en 2024.

Vous regarderez alors les seuils applicables pour 2023, qui ont été réhaussés par rapport aux années précédentes.

En cas d’activité mixte, les 2 seuils suivants de bénéfices ne doivent pas être dépassés :

  • Le CAHT global (CAHT de vente + CAHT d’activité libérale et celui de prestations de services artisanales) ne doit pas dépasser : 188 700 €
  • Le CAHT relatif à l’activité libérale ou à des prestations de services artisanales ne doit pas dépasser : 77 700 €

Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, vous ne pouvez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d’exploitation, sauf s’il s’agit d’entreprises saisonnières.

Exemples pratiques

Voici 3 exemples d’activité mixte en fonction de la nature de votre (ou de vos) activité principale, selon si elle est commerciale, artisanale ou libérale.

  • Imaginons que votre micro-entreprise soit constituée de 3 activités de natures différentes.

    Par exemple :

    • Une activité principale de vente de cycles (commerciale)
    • Une activité secondaire de réparation de cycles (artisanale)
    • Une activité secondaire de coach sportif (libérale). Le coaching est défini comme une activité libérale non réglementée donc autorisée dans la micro-entreprise.

    Vous devez alors prendre en considération 2 types de plafonds de chiffre d’affaires :

    • Votre CA global : addition des chiffre d’affaires des 3 activités
    • Le CA engendré par votre activité secondaire libérale de coaching et le CA engendré par votre activité secondaire artisanale de réparation de vélos

     À noter

    Dans le cas où vous dépassez les seuils de CA, nous vous expliquons plus en détail les conséquences de la sortie du régime fiscal de la micro-entreprise dans notre page dédiée :

    Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?

  • Imaginons que votre micro-entreprise soit constituée de 2 activités différentes, l’une artisanale et l’autre commerciale.

    Vous êtes artisan cordonnier, il s’agit de votre activité principale. Vous l’exercez en tant que métier initial et cette activité génère votre plus grand chiffre d’affaires.

    Vous vendez également quelques paires de chaussures, il s’agit alors de votre activité secondaire, de nature commerciale. Elle génère un CA moins élevé.

    Vous devez prendre en considération votre CA global : addition des chiffres d’affaires des 2 activités.

    Le montant cumulé de vos bénéfices ne doit jamais dépasser le seuil suivant : 77 700 €

     À noter

    Dans le cas où vous dépassez les seuils de CA, nous vous expliquons plus en détail les conséquences de la sortie du régime fiscal de la micro-entreprise dans notre page dédiée :

    Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?

  • Vous exercez au sein de votre micro-entreprise 2 activités, l’une libérale d’ostéopathe, l’autre de nature commerciale de vente de produits de beauté.

    Votre activité d’ostéopathe est votre activité principale. Il s’agit de votre métier initial et cette activité génère le CA le plus élevé.

    L’activité commerciale de vente de produits de beauté est votre activité secondaire. Elle génère un CA moins élevé.

    Vous devez prendre en considération votre CA global : addition des chiffres d’affaires des 2 activités.

    Le montant cumulé de vos bénéfices ne doit jamais dépasser le seuil suivant : 77 700 €

     À noter

    Dans le cas où vous dépassez les seuils de CA, nous vous expliquons plus en détail les conséquences de la sortie du régime fiscal de la micro-entreprise dans notre page dédiée :

    Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?

Autre cas : plusieurs activités de même nature

Imaginons qu’au sein de votre micro-entreprise, vous exercez 2 activités de même nature.

Par exemple :

  • 2 activités commerciales : vous êtes restaurateur (activité principale) et vous louez un gîte rural (activité secondaire)
  • 2 activités libérales : vous êtes ostéopathe (activité principale) et vous donnez des cours de bateau à voile (activité secondaire)
  • 2 activités artisanales : vous êtes charpentier (activité principale) et ébéniste (activité secondaire)

Vous devez alors cumuler le montant de CA des 2 activités.

Votre CA global ne devra pas dépasser l’un des 2 seuils concernés :

  • Pour les 2 activités de nature commerciale : 188 700 € au cours de l’année 2023
  • Pour les 2 activités de nature libérale : 77 700 € au cours de l’année 2023
  • Pour les 2 activités de nature artisanale : 77 700 € au cours de l’année 2023

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes qu’elles réalisent.

Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.

En cas d’activité mixte, le principe est le même que celui qui permet de rester dans le régime micro-fiscal. Les plafonds de CA varient en fonction de la nature de l’activité (commerciale et artisanale ou libérale).

Si les activités relèvent de bénéfices de natures différentes (micro-BIC et micro-BNC), alors chacun des CA doit rester en-dessous du seuil qui lui correspond en fonction du type d’activité.

 Attention :

Les plafonds de CA sont différents de ceux appliqués pour rester dans le régime micro-fiscal.

Affiliation à quel régime de protection sociale ?

En matière de protection sociale, l’affiliation doit être faite auprès de la caisse de sécurité sociale dont relève l’activité principale.

L’activité principale s’apprécie chaque année civile et correspond à l’activité la plus ancienne ou la plus génératrice de revenus ou de chiffre d’affaires.

À partir de la 3e année d’affiliation, l’activité qui a rapporté le plus de recettes sur les 3 dernières années peut être considérée comme principale.

L’affiliation au régime de cette nouvelle activité prend effet le 1er janvier de la 2e année suivant ces 3 années.

 À noter

Si vous avez une activité permanente et une autre saisonnière, l’activité permanente est alors considérée comme votre activité principale. Vous relevez du seul régime de votre activité permanente. Si cette activité est la plus récente, l’affiliation au régime dont relève l’activité permanente prend effet à la date à laquelle la situation de pluriactivité a débuté.

SI vous exercez l’une des professions libérales listées ci-dessous et si vous avez créé votre activité après le 1er janvier 2018, vous êtes affilié à la Cipav (Caisse de prévoyance et d’assurance vieillesse de certaines professions libérales).

Professions libérales relevant de la Cipav

Il s’agit des professions suivantes : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, expert en automobile et guide-conférencier.

Si votre profession libérale ne correspond à aucune de ces professions, vous êtes rattaché au régime général.

Quels sont les taux de cotisations sociales ?

Les taux diffèrent en fonction de la nature de votre activité.

  • Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d’affaires.

    Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt, l’Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 13,3 %. Vous devez toujours faire votre déclaration de chiffre d’affaires soit tous les mois soit tous les trimestres.

  • Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d’affaires.

  • Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d’affaires.

  • Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d’affaires.

    Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt, l’Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.

  • Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d’affaires.

    Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt, l’Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,8 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.

  • Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d’affaires.

    Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt, l’Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 23,3 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.

  • La Cipav est la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse pour les professionnels libéraux ne relevant pas de la SSI (sécurité sociale des indépendants).

    Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d’affaires.

    Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt, l’Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 23,4 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.

     À noter

    Vous pouvez consulter le guide du micro-entrepreneur des professions relevant de la Cipav.

Quelles cotisations sociales payez-vous ?

Vous payez des cotisations sociales sur l’ensemble du chiffres d’affaires hors taxe (CA HT) engrangé.

Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent.

Vous devez déclarer votre chiffres d’affaires et payer vos cotisations auprès de l’Urssaf.

Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Les cotisations sociales comprises dans le taux appliqué à votre chiffre d’affaires sont les suivantes :

  • Cotisation d’assurance maladie-maternité/paternité
  • Cotisation supplémentaire d’indemnité journalière
  • Cotisation d’allocations familiales
  • CSG/CRDS
  • Cotisation invalidité-décès
  • Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire

Le micro-entrepreneur se voit appliqué un taux d’abattement forfaitaire sur ses bénéfices pour déterminer son revenu imposable.

Ce tableau présente les taux d’abattement forfaitaire et les taux de cotisations sociales en fonction de la nature de votre activité principale et de celle de votre activité secondaire.

 À noter

Votre chiffre d’affaires (CA) annuel correspond à vos recettes effectivement encaissées au cours de l’année civile (et non le chiffre d’affaires facturé). Vous devez considérer votre CA hors taxe (HT). Vos bénéfices correspondent à votre CA HT duquel vous avez déduit vos charges.

Taux d’abattement forfaitaire et taux de cotisations sociales par type d’activité

Activité principale

Taux d’abattement fiscal activité principale

Taux de cotisation activité principale

Activité secondaire

Taux d’abattement fiscal activité secondaire

Taux de cotisation activité secondaire

Activité commerciale

71 %

12,30 %

Prestation de services BIC (activité artisanale)

50 %

21,20 %

Activité libérale ou prestation de services BNC et activité libérale Cipav

34 %

21,10 %

21,20 %

Prestation de services BIC (activité artisanale)

50 %

21,20 %

Activité commerciale

71 %

12,30 %

Activité libérale ou prestation de services BNC et activité libérale Cipav

34 %

21,10 %

21,20 %

Activité libérale ou prestation de services BNC

34 %

21,10 %

Activité commerciale

71 %

12,30 %

Prestation de services BIC (activité artisanale)

50 %

21,20 %

Activité libérale Cipav

34 %

21,20 %

Activité commerciale

71 %

21,20 %

Prestation de services BIC (activité artisanale)

50 %

21,20 %

L’Urssaf a mis en place un service Mobilité internationale pour vous faciliter l’accès à une protection sociale en cas de travail à l’étranger.

Ce service vous aide à savoir à quel régime de protection sociale de quel pays vous êtes rattaché.

 Exemple

Plusieurs situations sont traitées, comme par exemple la pluriactivité : vous exercez une activité indépendante en France et une ou plusieurs autres activités indépendantes dans des pays frontaliers (Suisse, Allemagne, etc.).

Autre cas , vous avez créé une micro-entreprise en France mais vous souhaitez exercer finalement cette activité au Canada. Il s’agit alors d’un détachement.

Dans tous les cas, vous devez demander un certificat à ce service Mobilité internationale de l’Urssaf.

Pour toute question, contactez directement le service mobilité internationale de l’Urssaf :

  • Téléphone : 0 806 804213 de 9h à 12het de 13h à 16h du lundi au vendredi (service gratuit + coût d’appel)
  • Courriel : mobilite-internationale@urssaf.fr

  À savoir

Nous vous invitions à consulter les contenus du site de l’Urssaf pour tout savoir sur ces certificats et sur les modalités de protection sociale en cas de travail à l’étranger.

Tout savoir sur le service mobilité internationale de l’Urssaf : Travail à l’étranger : le service mobilité internationale de l’Urssaf

Comment savoir si vous dépendez de la Sécurité sociale française ou de celle d’un autre pays ? : Demander un certificat auprès de l’Urssaf service mobilité internationale

Questions ? Réponses !

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