Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Vérifié le 02/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution de 2,5 % sur les loyers de locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans. Lorsque les revenus de location donnent lieu au paiement de la TVA ou sont inférieurs à 1830 € par local, ils ne sont pas concernés par la CRL.
6 questions clés sur la CRL
La CRL, c’est quoi ?
C’est une contribution sur les revenus locatifs.
Elle est calculée sur les loyers de locaux d’habitation, commerciaux ou professionnels.
Qui doit payer la CRL ?
Uniquement le propriétaire personne morale, c’est-à-dire :
Quel type de location est concerné ?
Les locations situées dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition.
Existe-t-il des exonérations au paiement de la CRL ?
Oui. Par exemple :
Quel est le taux de la CRL ?
Le taux est égal à 2,5 % du montant net des loyers perçus.
Comment payer la CRL ?
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : la CRL est payée par un acompte à la date de paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés.
Pour les sociétés relevant du régime des sociétés de personnes : la CRL est payée au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultats. Un acompte de 2,5 % est versé au plus tard le 15 du dernier mois de l’exercice. Le solde est versé au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.
Dans les autres cas : la CRL est payée avec la déclaration de résultats au plus tard le 15 octobre de l’année qui suit celle de la perception des revenus.
« À noter » : Tous les détails sur la CRL sont sur Entreprendre.Service-Public.fr.
Les sociétés commerciales (SAS, SARL…)
Les sociétés civiles immobilières (SCI)
Les sociétés en nom collectif (SNC)
Les associations, les fondations et congrégations.
Les loyers inférieurs ou égaux à 1830 euros par an et par local
Les loyers donnant lieu au paiement de la TVA
Les locaux appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux sociétés d’économie mixte de construction, aux organismes sans but lucratif, aux organismes d’HLM.
La CRL est payée uniquement par les propriétaires (bailleurs) suivants :
Sociétés (SARL, SAS, SCI, etc. ) et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS)
Organismes sans but lucratif (associations, fondations, congrégations) qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxables
Autres personnes morales et organismes dont les revenus locatifs ne sont pas soumis à l’IS ou au régime fiscal des sociétés de personnes : associations ou fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale mais qui ne sont pas soumises à une obligation déclarative de résultats.
Les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par le paiement de la CRL.
Attention :
La CRL peut être à la charge du locatairepour 50 % de son montant. C’est le cas lorsque la location concerne des locaux commerciaux situés dans des immeubles composés pour plus de la moitié de locaux d’habitation ou destinés à l’exercice d’une profession. Toutefois, une clause du bail peut écarter cette possibilité.
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :
La location porte sur les immeubles bâtis (il n’y a pas de CRL pour les terrains nus).
Les locaux loués sont situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (les bâtiments ruraux ne sont pas concernés par la CRL).
La location fait l’objet d’un contrat de bail.
Le montant annuel des loyers encaissés dépasse 1830 € par local.
Immeubles achevés depuis au moins 15 ans
La CRL s’applique aux locaux loués situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux permet l’utilisation ou l’occupation effective, c’est-à-dire lorsqu’il reste à effectuer uniquement des travaux d’aménagement.
Une construction nouvelle n’est pas soumise au paiement de la CRL.
Mais, si un immeuble achevé depuis plus de 15 ans a fait l’objet de travaux importants (agrandissement, construction ou reconstruction), il est considéré comme une construction nouvelle. Dans ce cas, il est donc exonéré de CRL.
À noter
La CRL 2022 doit être payée uniquement si les locaux loués sont situés dans des immeubles achevés au plus tard le 31 décembre 2006.
Location avec un contrat de bail
Un contrat de bail est nécessaire pour que la CRL s’applique.
Il peut s’agir des situations suivantes :
Contrat de bail en cours
Contrat de bail expiré et reconduit automatiquement (c’est-à-dire par tacite prolongation)
Convention verbale (c’est-à-dire accord verbal)
Revenus exonérés
Les revenus suivants sont exonérés de CRL :
Revenus d’un montant annuel inférieurs à 1 830 €par local
Revenus des locations consenties à l’État ou à des établissements publics nationaux scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance
Revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées
Revenus des locations à vie ou à durée illimitée
Immeubles exonérés
Les revenus des locations concernant certains immeubles sont exonérés de CRL. Il s’agit des immeubles suivants :
Terrains nus
Locaux mis à la disposition de personnes défavorisées par des associations participant à l’assistance à l’enfance ou par des organismes agrées au titre de l’aide sociale
Logements appartenant aux organismes sans but lucratif
Immeubles appartenant ou destinés à appartenir à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent
Immeubles appartenant à des sociétés d’économie mixte de construction
Immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés
Immeubles appartenant aux organismes d’HLM
Locaux abritant des ambassades et consulats
Locaux d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole
Logements ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur de 15 % ou plus par une subvention de l’Anah, pour les 15 années suivant l’achèvement des travaux
Logements provenant des occupations temporaires du domaine public.
Le taux de la CRL est de 2,5 %.
Il s’applique sur le montant net des revenus de locations perçus au cours de la période d’imposition (c’est-à-dire l’année civile).
Ce montant inclut les éléments suivants :
Loyer
Recettes exceptionnelles (par exemple le pas-de-porte, les indemnités d’assurance perçues par le propriétaire pour financer des travaux, les indemnités de résiliation versées par le locataire)
Subventions (par exemple, celles versées par l’Anah).
Avantages en nature (par exemple, un employeur propriétaire de logements consent aux salariés de son entreprise la prestation de logement. Dans ce cas, , il est imposable à la CRL sur la valeur).
Les propriétaires d’immeubles (bailleurs) déclarent et paient la CRL en fonction de leur régime d’imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).
Lorsqu’elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l’entreprise utilise les services d’un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l’entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Il paie la CRL en versant un acompte unique avec le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés (IS). Cet acompte est égal à 2,5 % des recettes imposables perçues au cours de l’exercice précédent.
Formulaire Impôt sur les sociétés (IS) – Relevé d’acompte
Lorsqu’elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l’entreprise utilise les services d’un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l’entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Un acompte provisionnel unique doit être versé au plus tard le 15 du dernier mois de l’exercice. Cet acompte de CRL est égal à 2,5 % des des recettes imposables perçues au cours de l’exercice précédent.
Lorsque l’acompte ne dépasse pas 100 €, il n’a pas à être versé.
Le relevé d’acompte doit accompagner le règlement de l’acompte. Il est déposé au service des impôts des entreprises (SIE).
Formulaire Contribution sur les revenus locatifs – Relevé d’acompte
Les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé non soumis à l’IS et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes doivent effectuer le règlement avec la déclaration de résultats n°2073 . Il s’agit par exemple des associations ou des fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale.
Cette déclaration est à effectuer au plus tard le 15 octobre de l’année qui suit celle de la perception des revenus.
Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont la personne morale ou l’organisme dépend.
Formulaire Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
