Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition
Vérifié le 02/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 3 régimes différents ayant des règles spécifiques : micro-BIC, réel simplifié (RSI) ou réel normal (RN).
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices générés par les activités suivantes :
Activité commerciale : achat de matières et de marchandises pour leur revente ou transformation, fourniture de logement, restauration, location de biens, etc.
Activité réputée commerciale : concessionnaire de mines, amodiataire et sous-amodiataire de concessions minières, location de locaux commerciaux équipés, opérations de constructions, etc.
Activité artisanale : coiffeur, boulanger etc.
Activité industrielle : industrie de transformation, industrie minière, industrie de transport etc.
Les personnes susceptibles de générer des revenus appartenant à la catégorie des BIC sont les suivantes :
Entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu (IR)
L’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (par exemple, SNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour l’IR) peut également générer des revenus relevant de la catégorie des BIC.
Quel régime fiscal selon votre chiffre d’affaires ?
Vous êtes entrepreneur individuel ? Voici les seuils de chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser ou à partir duquel l’un des régimes fiscaux s’applique automatiquement, en fonction de votre type d’activité.
Même si vous êtes automatiquement soumis à un régime d’imposition, vous avez la possibilité d’opter pour un autre régime :
Activités
Micro-BIC
Régime réel simplifié
Régime réel normal
Activité de commerce et de fourniture de logements
CA < 188 700€
188 700€ ≤ CA ≤ 840 000€
CA > 840 000€
Location de matériel ou de biens de consommation
Prestation de services
CA < 77 700€
77 700€ ≤ CA ≤ 254 000€
CA > 254 000€
Micro-BNC
Régime de la déclaration contrôlée
Activité libérale
CA < 77 700€
CA ≥ 77 700€
Le régime réel simplifié si vous êtes soumis au régime micro-BIC
Le régime réel normal si vous êtes soumis au régime réel simplifié
Le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes soumis au régime micro-BNC
Le régime d’imposition applicable dépend du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce montant est évolue en fonction de la nature de l’activité.
Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 188 700 €, c’est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s’applique
Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 188 700 € et 840 000 € , c’est le régime réel simplifié qui s’applique
Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 840 000 €, c’est le régime réel normal qui s’applique
Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 188 700 €, c’est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s’applique.
Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 188 700 € et 840 000 €, c’est le régime réel simplifié qui s’applique.
Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 840 000 €, c’est le régime réel normal qui s’applique.
Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 77 700 €, c’ets le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s’applique.
Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 77 700 € et 254 000 €, c’est le régime réel simplifié qui s’applique.
Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 254 000 €, c’est le régime réel normal qui s’applique.
L’entreprise soumise à un régime réel d’imposition (réel normal ou réel simplifié) doit déclarer le montant du chiffre d’affaires généré par son activité au cours d’un exercice comptable, duquel il a retiré les charges déductibles.
Il s’agit par exemple des charges suivantes :
Frais généraux de toute nature
Rémunération du personnel et de la main d’œuvre. La rémunération peut être directe ou indirecte (par exemple : avantages sociaux, titres-restaurants, régime de retraite, etc.), doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.
Selon le régime fiscal auquel l’entreprise est soumise, les formulaires à envoyer sont différents.
À savoir
Les règles qui concernent les micro-entrepreneurs (régime micro-BIC) sont présentées dans la fiche dédiée au sujet.
L’entreprise doit déclarer ses revenus à l’aide du formulaire n° 2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n° 2031 ainsi que la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.
Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
L’entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l’administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s’expose à une imposition d’office.
En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée.
L’entreprise s’expose à l’une des sanctions suivantes selon sa situation :
Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours
Majoration de 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré
Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit
Déclaration incomplète
L’entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :
Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement
Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs
Insuffisance de déclaration
Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète
Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète
Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique
Il s’expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu’ils contiennent des erreurs.
L’entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d’un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l’année passée.
Si l’entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l’année précédent celle au cours de laquelle l’option s’applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :
Pour mettre fin à l’option, l’entreprise doit la dénoncer auprès du SIE au plus tard le 1er octobre de l’année précédent celle au cours de laquelle l’entreprise souhaite renoncer à l’option.
Lorsqu’une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d’affaires, elle a la possibilité d’opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s’appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d’affaires du régime auquel elle est soumise actuellement. Ainsi, un micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel simplifié et une entreprise soumise au régime réel simplifié peut opter pour être soumise au régime réel normal.
Il n’est pas possible d’opter pour un régime moins contraignant.
Entreprise soumise au régime de la micro-entreprise
Entreprise soumise au régime simplifié d’imposition
L’entreprise soumise au régime micro-BIC peut opter pour un régime réel d’imposition. Selon la situation de l’entreprise, l’option doit être prise à des moment différents :
Lorsque l’entreprise est soumise au régime de la micro-entreprise, l’option doit être prise au moment de la déclaration de revenus de l’année précédent celle au cours de la quelle l’option doit s’exercer
Lorsque l’entreprise était soumise à un régime réel d’imposition (de plein droit) l’année précédente, elle doit prendre l’option au moment de sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle elle souhaite que l’option s’exerce
Lorsque l’entreprise vient d’être créée, l’option doit être prise au moment de la déclaration de revenus faite au titre de la première année d’activité
Lorsqu’une entreprise est soumise au régime réel simplifié d’imposition, elle peut opter pour le régime réel normal.
Le moment de la prise d’option dépend de l’ancienneté de l’entreprise :
L’option est à prendre au moment de la déclaration de résultats de l’année précédant celle au cours duquel vous souhaitez que l’option s’applique
Lorsque l’entreprise vient d’être créée, l’option doit être prise au moment de la déclaration de résultats faite au titre de la première année d’activité
À savoir
L’option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année.
L’entreprise peut renoncer à cette option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. La renonciation est à effectuer au moment de la déclaration de résultats de l’année précédent celle au cours de laquelle l’entreprise souhaite renoncer à l’option.
