Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
- Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
- Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
- Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Fiche pratique
Taxes pour frais de chambre consulaire
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d’industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d’agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs.
Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.
Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés.
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d’affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,48 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,22 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d’affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,65 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,29 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d’affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,83 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,37 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |