Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Fiche pratique

Débit de tabac : rémunération

Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d’une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).

  • France continentale
  • Corse

Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).

Il peut exercer d’autres activités : café, restaurant, presse, etc.

Le chiffre d’affaires du débitant de tabac, appelé « CA tabac » correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.

Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l’ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.

  • Remise brute
  • Remise nette

Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d’une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.

Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).

Le taux de remise brute est de 10,09 % en France continentale.

 À noter

cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.

Une remise nette de 8,15 % est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.

 Exemple

Un cigare vendu 15 € est facturé 13,7775 € soit 13,77 €, (8,15 % de 15 €) au débitant. Les 1,2225 € restants sont versés par le fournisseur à l’administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.

Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d’une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l’administration.

Le droit de licence est de 1,78 % du « CA tabac ».

Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.

Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,586 % de la remise brute pour les produits du tabac.

Ces cotisations sont prélevées directement par l’administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

 Attention :

Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.

Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).

Il peut exercer d’autres activités : café, restaurant, presse, etc.

Le chiffre d’affaires du débitant de tabac, appelé « CA tabac » correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.

Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l’ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.

  • Remise brute
  • Remise nette

Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d’une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.

Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).

Le taux de remise brute est de 11,870 % en Corse.

 À noter

Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.

Une remise nette de 9,529 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.

 Exemple

Un cigare vendu 15 € est facturé 13,5618 € soit 13,56 €, (9,529 % de 15 €) au débitant. Les 1,4382 € restants sont versés par le fournisseur à l’administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.

Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d’une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l’administration.

Le taux du droit de licence est de 2,094 % du « CA tabac ».

Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.

Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,584 % de la remise brute pour les produits du tabac.

Ces cotisations sont prélevées directement par l’administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

 Attention :

Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.

Pour en savoir plus