Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’économie
Le statut de micro-entrepreneur s’applique tant que votre chiffre d’affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
Les seuils de chiffre d’affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l’activité que vous exercez.
Lors de la première année d’activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d’existence de votre entreprise.
Par exemple, si l’entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu’au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (176 200 € x 334) / 365 =161 235 €.
Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d’affaires hors taxes de l’année N (1ère année d’existence). Le chiffre d’affaires hors taxe sert d’année de référence pour les années suivantes.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 176 200 €.
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 188 700 €.
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 72 600 €.
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 €.
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 72 600 €.
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 €.
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.
Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d’imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise. Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats.
Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1er janvier de l’année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.
Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.
Exemple
Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2023 et réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 122 526 € la première année.
Si vous dépassez le seuil de 188 700 € en 2024, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d’imposition à partir du 1er janvier 2025.
En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2024, même si vous avez dépassez le seuil en 2023, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2025.
Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d’affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime social et fiscal applicable à une entreprise individuelle :
