Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Fiche pratique

Modifier les statuts de la société

Vérifié le 20/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société en définissant l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l’égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route.

Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.

Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

La modification des statuts d’une SARL doit être réalisée en 3 étapes.

1. Décision collective des associés

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si la modification des statuts n’est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

  • SARL constituée avant le 4 août 2005
  • SARL constituée après le 4 août 2005

La décision de modifier les statuts d’une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.

Il n’y a pas de quorum exigé.

Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l’AGE n’est pas requis.

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).

Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d’annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d’annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d’annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.

L’avis de publication doit contenir les éléments suivants :

  • Forme juridique
  • Capital social
  • Objet social
  • Lieu et numéro d’immatriculation au RCS
  • Décision ou procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé
  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l’avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d’1 mois, par l’un des moyens suivants :

  • Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Soit sur le site Infogreffe (jusqu’au 30 juin 2023)

Service en ligne
Infogreffe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’économie

L’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
  • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

  À savoir

Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

La modification des statuts d’une SAS doit être réalisée en 3 étapes.

1. Décision collective des associés

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :

  • Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale
  • Nombre de voix exigé : majorité classique (50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
  • Quorum exigé : s’il s’agit d’une décision prise en assemblée générale

 Attention :

en l’absence de précisions dans les statuts, l’accord unanime des associés est requis.

La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d’annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d’annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d’annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.

L’avis de publication doit contenir les éléments suivants :

  • Forme juridique
  • Objet social
  • Lieu et numéro d’immatriculation au RCS
  • Décision ou procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé
  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l’avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d’1 mois, par l’un des moyens suivants :

  • Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Soit sur le site Infogreffe (jusqu’au 30 juin 2023)

Service en ligne
Infogreffe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’économie

L’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
  • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

  À savoir

Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

La modification des statuts d’une SA doit être réalisée en 3 étapes.

1. Décision collective des actionnaires

La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d’annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d’annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d’annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.

L’avis de publication doit contenir les éléments suivants :

  • Forme juridique
  • Objet social
  • Lieu et numéro d’immatriculation au RCS
  • Décision ou procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé
  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l’avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d’1 mois, par l’un des moyens suivants :

  • Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Soit sur le site Infogreffe (jusqu’au 30 juin 2023)

Service en ligne
Infogreffe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’économie

L’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
  • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

  À savoir

Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

La modification des statuts d’une SNC doit être réalisée en 3 étapes.

1. Décision collective des associés

Toute modification des statuts exige l’accord à l’unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l’accord de la majorité (50 %).

La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d’annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d’annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d’annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.

L’avis de publication doit contenir les éléments suivants :

  • Forme juridique
  • Objet social
  • Lieu et numéro d’immatriculation au RCS
  • Décision ou procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé
  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l’avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d’1 mois, par l’un des moyens suivants :

  • Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Soit sur le site Infogreffe (jusqu’au 30 juin 2023)

Service en ligne
Infogreffe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’économie

L’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
  • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

  À savoir

Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

La modification des statuts d’une SCS doit être réalisée en 3 étapes.

1. Décision collective des associés

Toute modification doit être décidée avec l’accord de tous les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des associés investisseurs, appelés commanditaires.

2. Publication dans un support d’annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d’annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d’annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.

L’avis de publication doit contenir les éléments suivants :

  • Forme juridique
  • Objet social
  • Lieu et numéro d’immatriculation au RCS
  • Décision ou procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé
  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l’avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d’1 mois, par l’un des moyens suivants :

  • Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Soit sur le site Infogreffe (jusqu’au 30 juin 2023)

Service en ligne
Infogreffe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’économie

L’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
  • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

  À savoir

Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

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