Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Question-réponse

Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?

Vérifié le 05/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les prestataires de formation et les enseignants sont exonérés de TVA sur demande, dès lors qu’ils remplissent certaines conditions.

Prestation de formation professionnelle continue

Vous effectuez une prestation de formation professionnelle continue ? Vous êtes exonéré de la TVA si vous respectez les conditions suivantes :

L’attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande. À défaut, elle est considérée comme accordée.

 À noter

la réalisation de bilan de compétence est concerné comme une formation professionnelle continue.

Prestation de services ou de livraisons de biens

Ces prestations doivent être liées étroitement à la formation professionnelle continue.

Il peut s’agir de la mise à disposition de logement et nourriture des stagiaires ou encore de la fourniture de documents pédagogiques.

Ces prestations sont exonérées de TVA.

Facturation

Dès réception de l’attestation d’exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).

Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.

Par conséquent, l’organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l’activité de formation.

En revanche, les opérations exclues du champ de l’exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels.

Cet accompagnement est fait au profit des demandeurs d’emploi. Il peut s’agir par exemple d’actions de formation ou d’accès à l’emploi mis en œuvre par Pôle emploi.

Cet accompagnement est exonéré de TVA.

Facturation :

Dès réception de l’attestation d’exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).

Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.

Par conséquent, l’organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l’activité de formation.

En revanche, les opérations exclues du champ de l’exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels.

Ces cours et leçons sont exonérés de TVA.

Quels sont les enseignements concernées ?

Les enseignement concernés sont les suivants :

  • Enseignement scolaire
  • Enseignement universitaire
  • Enseignement professionnel
  • Enseignement artistique
  • Enseignement sportif

Ils doivent être dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.

Facturation

Dès réception de l’attestation d’exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).

Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.

Par conséquent, l’organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l’activité de formation.

En revanche, les opérations exclues du champ de l’exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels.

  À savoir

les cours et leçons dispensés par des entreprises ne sont pas exonérés de TVA.

Cette opération ne relève pas de l’activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles.

Cette opération ne relève pas de l’activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles.

Cette opération ne relève pas de l’activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles.

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