Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Vérifié le 28/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’employeur d’au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.
Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l’effectif de l’entreprise.
Quelles sont les entreprises concernées par la BDESE ?
La mise en place d’une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l’entreprise, et non par établissement.
La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’entreprise, et non par établissement.
Les groupes d’entreprises ne sont pas obligés de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais, s’ils en créent une, cette base s’ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.
Attention :
en l’absence de constitution de base de données unique, l’employeur est coupable de délit d’entrave. Ce délit est passible d’une amende de 7 500 €.
Orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise
Conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l’organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
Situation et évolution économique et financière de l’entreprise, la modification de son organisation juridique
Politique sociale de l’entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.
Elle est tenue surun support papier ou sur un support informatique.
L’employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.
Il fixe les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation de la BDESE.
En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il ordonne à l’employeur la communication des éléments manquants.
À noter
tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l’employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.
Elle est tenue uniquement sur un support informatique.
L’employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation de la BDESE.
Chaque trimestre, il communique au CSE, les informations suivantes :
Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
Évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production
Évolution des effectifs et de la qualification des salariés
En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il ordonne à l’employeur la communication des éléments manquants.
À noter
Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l’employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.
Les entreprises de 50 salariés et plus ont 2 possibilités pour définir le contenu de la BDESE :
Avec un accord collectif d’entreprise, le contenu de la BDESE est fixé librement par l’entreprise qui doit mentionner les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans le BDESE
En l’absence d’accord d’entreprise, le contenu de la BDESE est imposé par le code du travail. Le contenu varie selon que l’entreprise compte plus ou moins 300 salariés.
À savoir
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent établir un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre lorsqu’elles sont bénéficiaires du plan de relance du Gouvernement.
Entreprises de 50 salariés à 299 salariés
Entreprises de 300 salariés et plus
En l’absence d’accord d’entreprise, l’employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :
Investissement social :
Investissement matériel et immatériel :
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l’entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants :
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l’entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d’impôts, crédits d’impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d’affaires, notamment)
Partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d’une autre entreprise
Transferts commerciaux et financiers entre les entités d’un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
Environnement :
À noter
En Outre-Mer, un bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire à compter de 250 salariés.
Les informations figurant dans la BDESE portent sur les années suivantes :
Année en cours
2 années précédentes
3 années suivantes, sous forme de perspectives
Pour la rubrique sur l’égalité professionnelle, l’employeur doit présenter des données chiffrées pour l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Attention :
la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d’analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.
En l’absence d’accord d’entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d’informations :
Investissement
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Rémunération des salariés et dirigeants :
Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat
Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l’entreprise : aides publiques, réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d’affaires, par exemple)
Partenariats
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
Environnement
Pour la rubrique sur l’égalité professionnelle, l’employeur doit présenter des données chiffrées pour l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes.
À noter
À compter de 500 salariés, un bilan des émissions de gaz à effet de serre doit en plus être indiqué dans la BDESE.
L’employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :
En l’absence d’accord d’entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d’informations :
Investissement
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Rémunération des salariés et dirigeants :
Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat
Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l’entreprise : aides publiques, réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d’affaires, par exemple)
Partenariats
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
Environnement
L’employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :
Année en cours
2 années précédentes
3 années suivantes, sous forme de perspectives
À noter
la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d’analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.
