Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
- Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
- Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
- Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Question-réponse
Comment se procurer un code emballeur EMB ?
Vérifié le 06/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les produits préemballés, qu’ils soient alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles.
Ceux-ci permettent de garantir aux consommateurs une information complète sur le contenu et la composition des produits.
Chaque produit doit comporter un code emballeur EMB sur son étiquette qui permet d’identifier
- le conditionneur ou l’emplisseur (celui qui réalise effectivement le préemballage),
- le fabricant du produit pour qui le préemballage est effectué
- et l’importateur (pour les produits provenant de pays hors Union européenne).
Pour obtenir un code emballeur (EMB), vous devez faire une demande écrite, sur papier libre, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Où s’adresser ?
Vous devez préciser dans votre courrier les informations suivantes :
- Raison sociale ou dénomination sociale
- Code APE
- Extrait Kbis
- Lieu de conditionnement
- Destination et nature du produit
- Type d’emballage
- Volume du produit conditionné
- Nom du conditionneur
Une fois obtenu, ce code est définitif et unique.
Le code emballeur se présente sous la forme « EMB » suivi de 5 chiffres.
Il correspond au code officiel géographique Insee du département et de la commune, d’où provient le produit.
Il peut être complété par 1 ou 2 lettres désignant l’entreprise, si plusieurs entreprises sont situées dans la même commune.
Dans certains cas, il peut remplacer le nom du fabricant lorsque la fabrication est sous-traitée.
Le code emballeur est complété par une estampille sanitaire (pictogramme ovale) lorsque l’établissement prépare, traite, transforme, manipule ou entrepose des denrées animales ou d’origine animale (fromages, charcuterie, viande…).
Cette estampille sanitaire reprend le code emballeur en intégrant les 5 premiers chiffres du numéro d’agrément sanitaire et est précédé des lettres FR suivi des lettres CE.
Exemple
« FR 38.012.001 CE »
La mention Union européenne (UE) est écrite dans la langue du pays d’origine : CE en France, EG en Allemagne, …
En revanche, les chiffres du code EMB peuvent être différents de ceux figurant sur l’estampille sanitaire, puisqu’une denrée alimentaire peut être transformée à un endroit et emballée à un autre.