Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La procédure de rétablissement professionnel est destinée à l’entrepreneur individuel (EI), à l’EIRL et au micro-entrepreneur. Elle offre à l’entreprise une possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d’un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.
Le rétablissement professionnel est applicable à l’entrepreneur individuel (EI), à l’EIRL ou au micro-entrepreneur qui remplit toutes les conditions suivantes :
Pas de salarié employé au cours des 6 derniers mois
Détention d’un actif dont la valeur est inférieure à 15 000 €(ce seuil est déterminé en prenant en compte l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel)
Pas de liquidation judiciaire dans les 5 ans précédant la demande de rétablissement professionnel
Pour bénéficier du rétablissement professionnel, l’entrepreneur doit disposer d’un actif inférieur à 15 000 €. L’actif de l’entrepreneur individuel est composé de l’actif du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
Attention :
La valeur de la résidence principale de l’entrepreneur individuel n’est pas prise en compte dans le calcul de l’actif.
Comment procéder ?
L’entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).
Il doit le déposer auprès du tribunal de commerce du lieu du siège de son entreprise.
Le tribunal n’ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu’après s’être assuré que les conditions sont remplies.
Si l’entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
L’entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).
Il doit le déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise.
Le tribunal n’ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu’après s’être assuré que les conditions en sont remplies.
Si l’entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Organisation de la procédure de rétablissement professionnel
Le tribunal qui ouvre la procédure de rétablissement professionnel désigne un juge chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l’entrepreneur.
Le tribunal désigne également un mandataire judiciaire pour assister le juge dans cette fonction.
Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l’ouverture de la procédure. Il leur demande de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances.
La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible.
Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, l’entrepreneur n’est pas dessaisi. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.
La procédure de rétablissement personnel n’entraîne pas l’arrêt des poursuites judiciaires.
Si l’entrepreneur est poursuivi (ou fait l’objet d’une mise en demeure) par un créancier, le juge peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois. Il peut également ordonner la suspension des procédures d’exécution (comme les saisies par exemple).
Attention :
à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir la procédure de liquidation judiciaire s’il est établi que l’entrepreneur n’est pas de bonne foi.
La clôture du rétablissement professionnel entraîne l’effacement de toutes les créances professionnelles ou personnelles antérieures au jugement d’ouverture. Ces créances doivent avoir été signalées au mandataire judiciaire.
Le jugement de clôture comprend l’état chiffré des créances effacées avec l’indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou du siège des créanciers.
Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées et restent dues :
Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés,…)
Créances alimentaires (pension alimentaire)
Créances résultant d’une infraction pénale dont l’auteur est l’entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)
Créances liées aux biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la procédure
Créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice corporel)
Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie
Aucune dette n’est effacée lorsque le montant du passif total est disproportionné par rapport à la valeur de l’actif. La résidence principale de l’entrepreneur n’est pas prise en compte dans le calcul de l’actif.
À savoir
lorsque la procédure fait l’objet d’un jugement de clôture entraînant l’effacement des dettes, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fasse l’avance des droits, taxes, ou émoluments perçus par les greffes des juridictions et des frais de notification et de publicité.
Formalités du jugement de clôture de rétablissement professionnel
Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :
Insertion de l’avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
