Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Vérifié le 28/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Tout opérateur économique souhaitant répondre aux marchés publics doit d’abord passer par une phase de recherche des avis de marchés publics publiés par les acheteurs. L’accès à l’information est garanti par le fait que la publicité est un des éléments obligatoires pour la plupart des marchés.
Un projet d’achat public est une perspective d’achat public susceptible d’évoluer à tout moment jusqu’à la publication d’un appel d’offres sur un site dédié.
Les acheteurs publics (État, établissements publics, hôpitaux et collectivités territoriales) peuvent décider de publier leurs projets d’achats sur APProch. Ce portail de consultation est ouvert gratuitement aux entreprises et aux acheteurs publics.
Il permet aux entreprises de consulter les prévisions d’achats de la fonction publique, de se faire connaître auprès des acheteurs publics et d’échanger avec eux.
Certains acheteurs peuvent établir et gérer un système de référencement ou système de qualification des opérateurs de réseaux (service public de transport, distribution d’électricité, de gaz, de chaleur notamment). Ce système permet de présélectionner des fournisseurs aptes à réaliser une prestation.
Certains d’entre eux référencent aussi tous les candidats évincés de leurs procédures ou proposent une inscription aux fournisseurs ou entrepreneurs, par exemple sur leur site internet. Toutefois, ils n’y sont pas obligés.
Certaines publications sont spécifiquement dédiées aux annonces de marchés publics :
En fonction des types de marchés et de leur valeur estimée, les acheteurs doivent donner une publicité plus ou moins importante à leurs avis de marché. Ceci pour garantir aux entreprises un accès équitable à l’information. Ce sont les seuils de publicité.
Plate-forme interministérielle pour les achats de l’État
La plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l’État (PLACE) permet aux entreprises de consulter et répondre aux consultations émanant des services de l’État en administration centrale et en services déconcentrés.
Elle s’occupe également des consultations
des établissements publics des services déconcentrés,
des chambres de commerce et d’industrie (CCI)
et de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP).
Autres plates-formes ou profils d’acheteurs
Les documents de la consultation de certains marchés doivent être mis à la disposition des fournisseurs sur un profil d’acheteurs. Il s’agit des marchés d’une valeur estimée égale ou supérieure :
à 90 000 € HT pour les marchés passés par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements
Les acheteurs sont libres de le choisir parmi les solutions proposées par les opérateurs du marché.
Par exemple : achatpublic.com, marchesonline.com, AWS Achat, e-marchespublics.com ou de nombreux autres qui regroupent les marchés de leurs clients.
De leur côté, les départements ou communautés d’agglomérations et de communautés de communes mettent à la disposition des acheteurs et des fournisseurs leurs propres profils d’acheteurs. Par exemple : Territoires Numériques, maximilien.fr.
Le site du BOAMP propose aussi un service de procédures dématérialisées
Service en ligne Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Les journaux d’annonces légales, boamp.fr, ted.europa.eu et certains profils d’acheteurs permettent d’enregistrer ses critères de recherche ou ses favoris d’avis de marchés pour ne pas devoir les saisir à chaque fois.
Service en ligne Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Service en ligne Consultation des marchés publics européens
Donne accès à la version en ligne du supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) consacré aux marchés publics européens – TED (Tenders Electronic Daily). TED permet d’accéder gratuitement aux opportunités commerciales, grâce aux avis de marchés publics provenant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de pays tiers. Recherche par pays, région, secteur commercial, notamment.
De même, les profils d’acheteurs disposent d’un système d’alertes : des mails sont envoyés régulièrement aux abonnés à ce système. Ces mails contiennent les nouvelles annonces diffusées qui correspondent aux critères de recherche précédemment choisis.
Pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT, le profil d’acheteur présente l’avantage de regrouper dans un même endroit la publicité et les documents de la consultation qui comprend des informations plus complètes.
Des sociétés privées proposent un service payant de veille commerciale. Elles se procurent les documents de la consultation et les fournissent à leurs clients. Certaines sociétés privées peuvent proposer un service en ligne de recherche d’avis de marchés publics
Les acheteurs peuvent utiliser leur site internet institutionnel pour communiquer sur leurs marchés publics.
Ils ont la possibilité de publier
la liste des procédures en cours,
la liste des marchés conclus l’année précédente
et un lien vers leur profil d’acheteurs.
Ce n’est cependant pas une obligation.
De plus, cette méthode d’information oblige les opérateurs économiques à vérifier le site internet ou le profil d’acheteurs de chaque organisme public, sans être sûrs d’y trouver un avis de marché les concernant.
Pour un marché passé selon la procédure adaptée (Mapa) supérieur à 90 000 € HT, un avis de marché est publié dans le BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (par exemple, Ouest France, la Dépêche, les dernières nouvelles d’Alsace).
Une publicationdans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) peut également être faite par l’acheteur s’il le souhaite.
À noter
Il existe un modèle d’avis pour les marchés publics à partir de 90 000 € HT.
