Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Fiche pratique

Choisir la date de clôture d’un exercice comptable

Vérifié le 01/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez savoir quand vous devez clôturer votre exercice comptable. Le choix de la date se fait au moment de l’immatriculation de votre entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.

  • Cas général
  • Profession libérale en BNC

Le choix de la date de fin de l’exercice comptable est libre. Vous pouvez décider de clore l’exercice comptable de votre entreprise à n’importe quel moment.

En revanche, l’exercice doit obligatoirement durer 12 mois. La première année, il peut exceptionnellement être d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois.

La date du 31 décembre peut être retenue comme date de clôture de l’exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l’année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.

Lorsque vous choisissez la date de clôture de votre exercice comptable, vous devez avoir en tête que cela engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture et des liasses fiscales, etc.

 Attention :

Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi d’un mois).

Vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.

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