Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Fiche pratique

Procédures de marchés publics

Vérifié le 27/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un marché public est un contrat conclu entre un ou plusieurs acheteurs publics et une ou plusieurs entreprises (appelées opérateurs économiques). L’acheteur doit se conformer à des règles spécifiques en fonction de la valeur et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services). Si cette valeur est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché public doit respecter une procédure formalisée.

La procédure de marché public est négociée sans publicité, ni mise en concurrence dans les cas suivants :

  • Marché de travaux qui répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, peut être conclu sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Cependant, le montant cumulé des lots ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce seuil s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
  • Urgence et circonstances imprévisibles qui ne permettent pas de respecter les délais (dangers sanitaires, risque d’incendie)
  • Absence de candidature recevable proposée dans les délais (absence d’offre, candidature irrecevable, offre inappropriée)
  • Travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par une seule entreprise déterminée. Cela concerne l’acquisition d’une œuvre d’art, la livraison complémentaire ou la prestation similaire par le fournisseur initial
  • Besoin estimé inférieur à 40 000 € HT. Cette procédure est dite aussi de « gré à gré »,
  • Fourniture de livres non scolaires dont la valeur est estimée inférieure à 90 000 € HT
  • Achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses auprès de l’entreprise en cessation définitive d’activité ou en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde
  • Marché de services auprès d’un ou plusieurs lauréats d’un concours
  • Réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence
  • Achat de produits fabriqués à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement
  • Achat innovant dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT : il doit s’agir d’une innovation technologique de produit ou de procédé ou d’une innovation d’organisation liée à la numérisation. Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000  €HT pour des fournitures ou des services innovants

 À noter

À partir de 40 000 € HT, la procédure de passation des marchés est obligatoirement dématérialisée.

 À noter

Le marché de travaux qui répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, peut être conclu sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Cependant, le montant cumulé des lots ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce seuil s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

  À savoir

Pour tout achat dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 € HT, un contrat écrit doit être conclu. L’acheteur peut déterminer les clauses du marché en utilisant des documents généraux.

Mapa, de quoi s’agit-il ?

Le Mapa (ou marché à procédure adaptée) permet à chaque acheteur public de définir ses propres règles dans le respect des principes généraux de la commande publique.

Les éléments suivants sont donc définis ou « adaptés » en fonction de la situation :

  • Besoins et prestations précisés dans un cahier des charges
  • Publicité et choix du support fixés en fonction du montant et du secteur concerné
  • Délais de remise des plis

Cette procédure adaptée s’applique soit lorsque lorsque certains montants ne sont pas dépassés. Elle s’applique également à certains types de marché.

Mapa en raison du montant du marché

Les procédures sont adaptées entre 40 000  €et les seuils suivants :

  • 5 382 000 € HT pour les marchés publics de travaux (État et collectivités locales)
  • 140 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services de l’État
  • 215 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des collectivités locales
  • 431 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des opérateurs de réseaux, services de défense ou de sécurité

Au-delà de ces seuils, la procédure formalisée s’applique.

Un marché public peut être divisé en lots séparés et autonomes. Il est alors alloti. Dans ce cas, c’est la valeur estimée cumulée de tous les lots qui est prise en compte. Cependant, il existe 2 dérogations à ce principe qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée même si la valeur globale est supérieure aux seuils :

  • La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 €  HT pour les fournitures et les services ou à 1 million € HT pour des travaux
  • Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots.

Un seuil intermédiaire de 90 000 € HT a des conséquences uniquement la publicité.

Au-delà de ce seuil, un avis de marché doit être publié au BOAMP, ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné (informatique, communication, travaux, par exemple) ou au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Mapa en raison du type de marché

Quelle que soit la valeur estimée du marché, le marchés suivants peuvent être passés selon une procédure adaptée :

  • Marchés de services sociaux et de services spécifiques. Il s’agit notamment des services liés à l’un des domaines suivants :
  • Services de représentation juridique de l’acheteur public dans une procédure contentieuse ou amiable. Il peut aussi s’agir d’une consultation juridique.
  • Certains marchés de défense et de sécurité. Les services suivants ne sont notamment pas concernés (entretiens et de réparation, transports terrestres, aériens et ferroviaires, télécommunication, informatiques et de recherches, nettoyages de bâtiments et services de gestions de propriétés).

La procédure formalisée est une procédure strictement encadrée par la réglementation.

Le recours à une procédure formalisée est obligatoire pour les marchés suivants :

  • marchés publics de fournitures et de service d’un montant égal ou supérieur à 215 000 €   HT
  • marchés publics de travaux d’un montant égal ou supérieur à 5 382 000 €  HT 

Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure à ces montants, le marché est passé selon l’une des procédures formalisées suivantes.

  • Appel d’offres ouvert

    L’appel d’offres est ouvert lorsque tout fournisseur ou prestataire peut soumissionner.

    Dans ce cas, les délais minimum pour déposer la candidature sont les suivants :

    • 35 jours à partir de l’envoi de l’avis de marché par l’acheteur
    • 30 jours si les offres sont transmises par voie électronique
    • 15 jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter

    Ce délai minimal peut être ramené à 15 jours si l’acheteur a publié un avis de pré-information ou un avis périodique indicatif qui n’a pas été utilisé comme avis d’appel à la concurrence.

    Appel d’offre restreint

    L’appel d’offre peut être restreint lorsque seuls les candidats pré-sélectionnés par l’acheteur peuvent déposer une offre.

    La pré-sélection est effectuée sur la base du chiffre d’affaires, des compétences professionnelles, des moyens humains et techniques de l’opérateur économique.

    Dans ce cas, les délais minimum pour déposer la candidature sont les suivants :

    • 30 jours à partir de l’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt par les pouvoirs adjudicateur
    • 15 jours à partir de l’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt par les entités adjudicatrices

    Le délai minimal de réception des offres est de 30 jours à partir de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner (25 jours si transmise par voie électronique).

    Il peut être ramené à 10 jours en cas d’urgence ou si l’acheteur publie un avis de pré-information ou un avis périodique indicatif au moins 35 jours avant la publication de l’avis de marché, qui contient les mêmes informations de l’avis de marché.

  • Dans cette procédure, un acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

    L’acheteur doit indiquer dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres. Ces exigences sont suffisamment précises pour permettre à l’opérateur économique de déterminer la nature et la portée du marché public et de décider de participer à la procédure.

    Procédure de négociation par un pouvoir adjudicateur

    Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :

    • Besoin qui ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles
    • Besoin qui consiste en une solution innovante (travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés réalisé avec de nouveaux procédés de production ou de construction)
    • Marché qui comporte des prestations de conception
    • Marché qui ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent
    • Marché avec des spécifications techniques qui ne peuvent pas être précisément mesurées par le pouvoir adjudicateur,
    • Suite à une procédure d’appel d’offres où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées, l’acheteur peut passer un nouveau marché sans que ses conditions initiales du marché ne soient trop modifiées.

    Le délai de réception des candidatures est de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt si l’appel à la concurrence a fait l’objet d’un avis de pré-information.

    Quant au délai de réception des offres, il est de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner (25 jours si envoi par voie électronique). Ce délai peut être ramené à 10 jours en cas d’urgence. Il est également ramené à 10 jours si l’acheteur publie un avis de pré-information qui n’a pas été utilisé comme avis d’appel à la concurrence au moins 35 jours avant la publication de l’avis de marché. Cet avis de pré-information doit contenir les mêmes informations de l’avis de marché.

    Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures. Il ne peut pas négocier l’offre finale.

    Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, s’il a indiqué dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt qu’il se réserve la possibilité de ne pas négocier. Lorsque le pouvoir adjudicateur veut conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restants et fixe une date limite commune pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées.

    Procédure de négociation par une entité adjudicatrice

    Les entités adjudicatrices peuvent recouvrir librement à la procédure de négociation.

    Le délai de réception des candidatures est de 15 jours à compter de la date d’envoi par une entité adjudicatrice de l’avis de marché ou de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt si l’appel à la concurrence a fait l’objet d’un avis de pré-information.

    Quant au délai de réception des offres, il peut être fixée d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que ce délai soit le même pour tous.

    En l’absence d’accord, l’entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

    L’entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt qu’elle se réserve la possibilité de ne pas négocier.

  • Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer afin de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins.

    Les candidats sont invités à remettre une offre basée sur ces solutions.

    L’acheteur peut avoir recours à cette procédure lorsqu’il ne peut pas établir les moyens techniques pour répondre à son besoin (ou le montage juridique ou financier de son projet).

    Il définit son besoin dans l’avis de marché ou dans un projet partiel, pour lui permettre de sélectionner des candidats. L’acheteur ouvre ensuite un dialogue avec les candidats pour développer une ou plusieurs solutions. C’est sur cette base que les participants remettent une offre.

    Elle se déroule en 3 phases :

    • Remise des candidatures (délai minimal de 30 jours à partir de l’envoi de l’avis de marché)
    • Ouverture du dialogue avec les candidats sélectionnés, jusqu’à ce que l’acheteur soit en mesure d’identifier la ou les solution(s) susceptibles de réponse au besoin
    • Invitation à présenter une offre finale

    Des précisions ou compléments peuvent être demandés aux participants sur leur offre finale. Cependant ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l’offre finale comme les besoins et exigences de l’acheteur.

    L’acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. La rémunération du titulaire du marché tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée pour sa participation à la procédure.

Possibilité de passer des marchés de travaux sans publicité préalable mais avec mise en concurrence

Pour accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines de l’été 2023, il est temporairement possible de passer un marché négocié sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable dans les conditions suivantes :

  • Les travaux sont nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics (voierie, les réseaux, les abribus, les équipements sportifs ou culturels, etc.) et des bâtiments (mairies, commissariats, écoles, médiathèques, etc.) affectés par des dégradations au cours des violences entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.
  • Les marchés de travaux répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 1 500 000 € hors taxes.
  • Le montant des lots est inférieur à 1 000 000 € hors taxes, et le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
  • Une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé entre le 28 juillet 2023 et le 28 avril 2024.

Possibilité de déroger à l’obligation d’allotissement

En principe, les marchés doivent être passés en lots séparés. Pour déroger à cette obligation d’allotissement, l’acheteur doit justifier qu’il se trouve dans une des situations suivantes :

  • il lui est impossible d’assurer les missions d’organisation, de pilotage et de coordination
  • la concurrence risque d’être restreinte.
  • l’exécution des prestations en lots séparés risque d’être techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse.

L’acheteur peut déroger à l’obligation d’allotissement sans justification pour tous les marchés nécessaires aux reconstructions ou réfections après les violences urbaines.

 Exemple

Un seul marché de travaux peut être passé avec une entreprise générale de construction pour la réfection d’un bâtiment nécessitant des travaux de maçonnerie, d’électricité, de plomberie, de charpente, de peinture, de revêtements de sols, de menuiserie, etc.

Possibilité de passer un marché de conception-réalisation

Il est également possible de recourir à un marché de conception-réalisation dans le cadre des travaux de reconstruction. Il s’agit d’un marché de travaux permettant à l’acheteur public de confier à un seul entrepreneur une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux. Il peut être passé quel que soit le montant estimé des travaux. Ce type de marchés doit généralement porter sur l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique rendant nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.

Il s’agit donc d’un nouveau cas temporaire de marché de conception-réalisation. Il peut s’appliquer uniquement entre le 28 juillet 2023 et le 28 avril 2024.

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