Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

Question-réponse

Comment publier une annonce légale ?

Vérifié le 02/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La publication d’une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d’une société : la création, la modification ou la cessation d’activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s’agit soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne (SPEL).

Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d’annonces légales (Shal) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.

Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c’est le cas lors d’un changement de dirigeant, d’un changement d’objet social, d’un transfert de siège social, d’une augmentation de capital, etc.

En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d’entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) et les GIE ne sont pas concernés par cette obligation.

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :

Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Accéder au service en ligne

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

Dénomination sociale de la société
Sigle de la société
Forme de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Objet social
Durée de la société
Nom du ou des dirigeants
Indication du registre auquel la société sera immatriculée

À savoir

Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d’accueil du site.

Après la diffusion de l’annonce légale, le Shal remet à la société une attestation de parution.

L’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

Il existe 2 types de tarification des annonces légales :

soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation
soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas

Tarif au forfait

Le tarif d’une annonce légale est fixé au forfait (c’est-à-dire à un montant fixe) dans les cas suivants :

Constitution de société
Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d’une dissolution
Jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)

Le tarif dépend de la forme juridique de la société et du département dans lequel l’annonce est publiée.

Tarifs forfaitaires 2023 hors taxes d’une annonce légale de constitution de société
Département	Société anonyme (SA)	Société par actions simplifiée (SAS)	Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	Société en nom collectif (SNC)	Société à responsabilité limitée (SARL)	Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	Société civile (sauf SCI)	Société civile immobilière (SCI)
01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados. 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d’Or 22 Côtes-d’Armor 23 Creuse 24 Dordogne 25 Doubs 29 Finistère 28 Eure-et-Loir 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort	387 €	193 €	138 €	214 €	144 €	121 €	216 €	185 €
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 27 Eure 38 Isère 59 Nord 60 Oise 62 Pas-de-Calais 69 Rhône 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 80 Somme 89 Yonne 91 Essonne 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 95 Val-d’Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna	379 €	189 €	135 €	210 €	141 €	118 €	211 €	181 €
974 La Réunion 976 Mayotte	453 €	226 €	162 €	252 €	168 €	143 €	255 €	217 €

Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n’est pas forfaitisé.

Tarifs forfaitaires 2023 hors taxes d’une annonce légale de nomination de liquidateur amiable et clôture d’une liquidation amiable

Département	Nomination du liquidateur amiable	Clôture d’une liquidation amiable
01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados. 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d’Or 22 Côtes-d’Armor 23 Creuse 24 Dordogne 25 Doubs 29 Finistère 28 Eure-et-Loir 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort	149 €	108 €
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 27 Eure 38 Isère 59 Nord 60 Oise 62 Pas-de-Calais 69 Rhône 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 80 Somme 89 Yonne 91 Essonne 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 95 Val-d’Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna	146 €	106 €
974 La Réunion 976 Mayotte	175 €	125 €

Tarifs forfaitaires 2023 hors taxes d’une annonce légale de jugement d’ouverture et de clôture d’une procédure collective
Département	Jugement d’ouverture d’une procédure collective	Jugement de clôture d’une procédure collective
01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados. 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d’Or 22 Côtes-d’Armor 23 Creuse 24 Dordogne 25 Doubs 29 Finistère 28 Eure-et-Loir 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort	64 €	35 €
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 27 Eure 38 Isère 59 Nord 60 Oise 62 Pas-de-Calais 69 Rhône 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 80 Somme 89 Yonne 91 Essonne 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 95 Val-d’Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna	63 €	34 €
974 La Réunion 976 Mayotte	75 €	41 €

Tarif au caractère

Lorsqu’une tarification au forfait n’est pas prévue, le prix de l’annonce légale dépend de sa longueur.

C’est par exemple le cas lors d’un changement de siège social, d’une augmentation ou d’une réduction de capital, d’un changement d’objet social, etc.

Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l’annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l’annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.

Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.

Tarifs 2023 hors taxes du caractère d’une annonce légale
Département	Tarif
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 38 Isère 60 Oise 69 Rhône 80 Somme 89 Yonne	0,189 €
27 Eure 76 Seine-Maritime	0,200 €
59 Nord 62 Pas-de-Calais 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d’Oise	0,221 €
75 Paris 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne	0,232 €
971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna	0,179 €
974 La Réunion 976 Mayotte	0,204 €
Autres départements	0,183 €

Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Téléservice
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)

Téléservice

Et aussi

Modifier les statuts de la société

Étapes de vie
Changer l’objet social de la société

Étapes de vie
Changer le siège social d’une société

Étapes de vie
Réduire le capital social de la société

Étapes de vie
Augmenter le capital social de la société

Étapes de vie
Changer le dirigeant de la société

Étapes de vie
Causes de dissolution d’une société

Étapes de vie
Redressement judiciaire

Entreprises en difficulté
Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d’une entreprise

Étapes de vie

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Comment publier une annonce légale ?

Qui doit publier une annonce légale ?

Comment publier une annonce légale ?

Quels sont les tarifs des annonces légales ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi