Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
- Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
- Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
- Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Fiche pratique
Mentions obligatoires sur une facture
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel.
Votre client est un particulier ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures.
En haut à gauche :
Nom + Prénom ou nom de votre société
N° de Siren ou n° de Siret
Adresse du siège social (avec le nom de l’établissement si différent)
Forme de la société (EURL, SARL…)
Montant du capital social
Numéro d’identification à la TVA du vendeur (si facture d’un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros)
En haut à droite :
Numéro de facture (exemple : FA-052021-1)
Date de la facture (exemple : Emise le 02/05/2021)
Un peu plus bas à droite :
Nom et prénom de votre client
Adresse de facturation
Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants :
Date de la prestation de service ou de la vente
En bas à droite :
Pour certains types de biens vendus en magasin : mention de la garantie légale de conformité (au moins 2 ans)
À noter : en cas de majoration ou de réduction, cela doit être aussi mis sur la facture. Tous les détails sont sur Entreprendre.service-public.fr
DÉSIGNATION | PRIX UNITAIRE (en euros, HT) | T.V.A. (Taux) | QUANTITÉ (nombre de pièces ou de jour/homme) | PRIX TOTAL (HT) | PRIX TOTAL (TTC) |
Bien 1 Nature, marque, référence du produit | A | B% | C | D (A*C) | D*(1+B%) |
Bien 2 Nature, marque, référence du produit | |||||
Service 1 Nature, référence de la prestation | |||||
Service 1 Nature, référence de la prestation | |||||
Somme totale hors taxes (en euros, HT) | Indiquer le montant de la somme des lignes de la colonne « PRIX TOTAL HT » | ||||
Montant total TVA (en %) | … % | ||||
Sommes totale à payer toutes taxes comprises (en euros, TTC) | |||||
Mentions | Précisions |
Date de l’émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d’émettre des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient. L’entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : – Janvier : facture n° 2022-01-025 – Février : facture n° 2022-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture |
Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation |
Identité de l’acheteur | – Nom (ou dénomination sociale) – Adresse de facturation (si différente du siège social) |
Identité du vendeur ou prestataire | Si l’entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d’un entrepreneur individuel suivi de la dénomination Entrepreneur individuel ou EI Si l’entreprise est une société : dénomination sociale d’une société – Numéro RCS pour un commerçant – Numéro Siren – Adresse du siège social (et nom de l’établissement) – Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d’attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. |
Numéro du bon de commande | Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur |
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) | Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
Désignation du produit ou de la prestation | – Nature, marque, référence des produits – Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre |
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
Prix catalogue | Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d’emballage par exemple |
Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondant | Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
Réduction de prix | Rabais, ristourne ou remise acquis à la date de la vente ou de la prestation de service et directement lié à cette opération. |
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | |
Garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans | La mention concerne les biens vendus en magasin appartenant à l’une des catégories suivantes :
|
L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose aux amendes suivantes :
- Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
- Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
À savoir
Lorsque l’opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n’est pas exigé.
Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures.
En haut à gauche :
Nom + Prénom ou nom de votre société
N° de Siren ou n° de Siret
Adresse du siège social (avec le nom de l’établissement si différent)
Forme de la société (EURL, SARL…)
Montant du capital social
Numéro d’identification à la TVA du vendeur (si facture d’un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros)
En haut à droite :
Numéro de facture (exemple : FA-052021-1)
Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021)
Un peu plus bas à droite :
Nom ou dénomination sociale de l’entreprise de votre client
Adresse du siège social
Adresse de facturation (si différente de celle du siège social)
Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants :
Date de la prestation de service ou de la vente
En bas à droite :
Date à laquelle le règlement doit avoir lieu + Mention des pénalités en cas de retard de paiement + Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
À noter : en cas de majoration ou de réduction, cela doit être aussi mis sur la facture. Tous les détails sont sur Entreprendre.service-public.fr
DÉSIGNATION | PRIX UNITAIRE (en euros, HT) | T.V.A. (Taux) | QUANTITÉ (nombre de pièces ou de jour/homme) | PRIX TOTAL (HT) | PRIX TOTAL (TTC) |
Bien 1 Nature, marque, référence du produit | A | B% | C | D (A*C) | D*(1+B%) |
Bien 2 Nature, marque, référence du produit | |||||
Service 1 Nature, référence de la prestation | |||||
Service 1 Nature, référence de la prestation | |||||
Somme totale hors taxes (en euros, HT) | Indiquer le montant de la somme des lignes de la colonne « PRIX TOTAL HT » | ||||
Montant total TVA (en %) | … % | ||||
Sommes totale à payer toutes taxes comprises (en euros, TTC) | |||||
Mentions | Commentaires |
Date de l’émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d’émettre des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient. L’entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : – Janvier : facture n° 2022-01-025 – Février : facture n° 2022-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture |
Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation |
Identité de l’acheteur | – Nom (ou dénomination sociale) – Adresse du siège social de l’entreprise – Adresse de facturation (si différente du siège social) |
Identité du vendeur ou prestataire | Si l’entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d’un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l’entreprise est une société : – Dénomination sociale d’une société – Numéro RCS pour un commerçant – Numéro Siren – Adresse du siège social (et nom de l’établissement) – Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d’attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. |
Numéro du bon de commande | Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur |
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) | Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
Désignation du produit ou de la prestation | – Nature, marque, référence des produits – Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre |
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
Prix catalogue | Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d’emballage par exemple |
Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondant | Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | |
– Date à laquelle le règlement doit intervenir – Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé – En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant | |
Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire) | |
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € | Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement |
L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose aux amendes suivantes :
- Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
- Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).
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