Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Vérifié le 03/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un mineur âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise sous certaines conditions. Elles varient selon que le mineur est émancipé, c’est-à-dire soumis à l’autorité parentale, ou pas. Le mineur peut être, dans certains cas, uniquement associé d’une société et pas dirigeant.
Mineur âgé de 16 à 18 ans
Mineur émancipé
Le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :
Avoir 16 ans au moins
Avoir l’autorisation de ses 2 parents
Créer une société à associé unique
Nécessité d’une autorisation parentale
Cette autorisation prend la forme suivante :
Soit une déclaration écrite signée par les parents et le mineur (si l’un des parents ou les 2 parents sont décédés, l’autorisation est donnée par son administrateur légal ou par le juge des tutelles)
Le périmètre des actes autorisés peut donc être très restreint. Ces actes correspondent à la création et à gestion courante de l’entreprise (comme l’ouverture d’un compte bancaire, la signature de contrats d’assurance).
Cependant, certains actes comme l’achat d’un fonds de commerce ou la souscription d’un emprunt bancaire (on parle d’actes de disposition) sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par son administrateur légal (le tuteur ou le conseil de famille notamment).
Création d’une société unipersonnelle
Le mineur peut créer une société unipersonnelle, c’est-à-dire l’une des sociétés suivantes :
Soit une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique, c’est-à-dire une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Soit une société par actions simplifiée (SAS) à associé unique, c’est-à-dire une SASU
Il s’agit des 2 seules formes d’entreprise autorisées.
À noter
Un mineur ne peut pas créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.
Le mineur non émancipé peut exercer les activités suivantes :
Certaines activités agricoles (comme éleveur d’animaux domestiques)
Certaines activités artisanales (dépanneur en informatique, fleuriste, etc.)
Certaines professions libérales (métiers de l’internet, formateur, etc.)
Le mineur ne peut pas exercer plusieurs types d’activités :
Activités nécessitant d’être commerçant : le mineur ne peut pas être inscrit en nom propre au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut obligatoirement être majeur.
Activités nécessitant des diplômes ou encadrées par des réglementations particulières. Ce sont par exemple les activités suivantes : transport (taxi, VTC), banque, assurance, débit de tabac, etc.
